Intervention de Hervé Mariton

Je comprends le raisonnement du rapporteur général. Mais que veut-il dire lorsqu'il juge que « la censure du Conseil constitutionnel est allée trop loin » ?

De même, dans la dernière phrase de l'exposé sommaire – « Il doit permettre de répondre aux incertitudes soulevées par la parution d'une instruction fiscale, publiée le 14 juin 2013, qui rétablissait trois catégories de revenus au dénominateur du plafonnement, censurées par le Conseil constitutionnel » –, à quoi se rattache l'épithète : « censurées » ? Aux catégories de revenus ?