Intervention de Christian Eckert

Oui. Le dispositif ayant fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel prévoyait la prise en compte, au dénominateur du plafonnement, de cinq nouvelles catégories de revenus : les intérêts des plans d'épargne logement ; les variations de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation des contrats d'assurance-vie ainsi que des instruments financiers de toute nature visant à capitaliser les revenus ; les produits capitalisés dans des trusts à l'étranger ; le bénéfice distribuable pour les porteurs de parts et d'actions d'une société passible de l'impôt sur les sociétés à la condition que le contribuable ait contrôlé cette société à un moment quelconque ; et enfin les plus-values ayant donné lieu à sursis d'imposition ou les gains ayant donné lieu à report d'imposition.

Le Conseil constitutionnel a censuré l'ensemble de la disposition, sans examiner dans le détail ces catégories de revenus. L'objectif de l'amendement est donc de rétablir l'une de ces catégories au dénominateur, celle des « revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou à l'étranger ». Le précédent jurisprudentiel relatif au champ des revenus pris en compte par le bouclier fiscal nous incite en effet à penser que le Conseil constitutionnel acceptera cette rédaction.