Intervention de Gilles Carrez

De même, lors de la discussion de la loi de finances pour 2013, il y a un an, nous avions jugé particulièrement contestable le fait de compter dans le revenu de l'actionnaire les dividendes non distribués qui, d'un point de vue comptable, restaient dans les fonds propres de l'entreprise. Quand j'ai demandé un commentaire de la décision, on m'a expliqué que le Conseil constitutionnel n'avait pas voulu entrer dans les détails. C'est pourquoi le rapporteur général propose de transposer directement la disposition relative au bouclier fiscal, qui a été implicitement admise par le Conseil.