Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 11 octobre 2012 à 15h00
Obligation d'informer de la localisation des centres d'appels — Discussion générale
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Je commencerai en répondant à M. le rapporteur au sujet du droit communautaire. Il y a une différence entre vouloir changer les choses et être en infraction avec le droit communautaire. En ce qui me concerne, si je souhaite modifier les règles du jeu en Europe, je ne veux pas être en infraction avec le droit communautaire. Or, ce serait le cas si nous adoptions cette proposition de loi, contraire au principe de la non-discrimination en raison du lieu de résidence – et le législateur que vous êtes ne saurait en faire abstraction.
Monsieur Taugourdeau, quand vous avez commencé à parler de 1936 et des syndicats, j'ai cru que vous alliez encore évoquer les 35 heures, mais pour une fois cela n'a pas été le cas.
