Intervention de Charles de Courson

Réunion du 9 octobre 2013 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Mais si, car le Conseil constitutionnel ne permettra jamais la prise en compte des revenus issus d'un contrat d'assurance-vie dont le contribuable n'est pas propriétaire.

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