Intervention de Hervé Mariton

Tout d'abord, je m'interroge sur le sens qu'il faut donner, d'un point de vue juridique, à l'expression « entreprise individuelle », afin de mieux comprendre quels revenus seraient concernés par cette nouvelle contribution.

Sur le plan temporel, la disposition s'appliquerait aux rémunérations versées en 2013 et 2014, et serait donc en partie rétroactive. Or si la rétroactivité peut être admise s'agissant d'impôts déjà existants, qu'en est-il des impôts nouvellement créés ? Cela me semble un motif solide d'inconstitutionnalité.

Certains contrats de travail négociés par des cadres effectuant une mobilité à l'étranger prévoient déjà une rémunération « net de net » par rapport à l'impôt sur le revenu. Il ne sera donc même pas nécessaire pour les entreprises d'inventer de nouvelles pratiques en ce domaine : si elles existent déjà pour la fiscalité pesant sur les personnes physiques, elles s'appliqueront d'autant plus facilement aux entreprises.

La majorité devrait donc prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel et avoir la sagesse de ne pas poursuivre dans cette voie.