Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du 9 octobre 2013 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

La mesure proposée exonère également de toute contribution supplémentaire les très grosses rémunérations perçues par certaines professions libérales, ce qui pose un problème d'inégalité de traitement des citoyens en matière fiscale.

Par ailleurs, le fait même d'instaurer un plafonnement à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires prouve que vous avez conscience du caractère confiscatoire et antiéconomique de cette nouvelle contribution, quand bien même celle-ci correspond à un engagement du Président de la République.

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