Intervention de Charles de Courson

Je vois au moins trois raisons de rendre service au Gouvernement en n'adoptant pas l'article 9.

La première est d'ordre constitutionnel : une nouvelle fois, le Gouvernement s'expose à une censure du Conseil constitutionnel, non seulement en raison de la rupture d'égalité entre salariés et non-salariés, mais aussi du fait de l'application du plafonnement à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires réalisé. À défaut d'une telle clause, les clubs de football – essentiellement deux d'entre eux – auraient dû payer 87 millions d'euros ; le plafonnement réduira à 47 millions la somme qu'ils verseront. Il s'agit donc d'une mesure personnelle, d'un cadeau de 40 millions destiné plus particulièrement à deux clubs, dont le PSG.

Un autre problème est posé par la rétroactivité. Il est prévu que soit versé au tout début de 2014 le montant dû au titre de 2013, alors que les comptes doivent être bouclés au 31 décembre et que les entreprises auront appris la veille qu'elles doivent provisionner l'impôt qui sera levé au début de l'année suivante !

La dernière raison, la plus grave, est le risque bien réel de délocalisation des grands sièges sociaux. Alors qu'il s'agissait à l'origine de taxer les hautes rémunérations, de petites entreprises, qui accordent des rémunérations élevées à deux ou trois personnes, vont partir. Qu'y gagnerons-nous ? Une fois que les sièges sociaux auront quitté Paris, des décisions moins avantageuses pour notre pays seront prises. Je ne vous comprends pas. Cette taxe exceptionnelle ne pourra produire que du désordre ; il y a là une forme de masochisme. Sans compter que le Conseil constitutionnel n'aime guère que l'on revienne à l'attaque après une annulation. La majorité doit se ressaisir et arrêter les frais !