Intervention de Christian Eckert

Cette taxe n'est pas un impôt sur les personnes. Elle n'introduit aucune rupture d'égalité entre les personnes, qui sont toutes imposées de la même manière. L'avocat, le trader, le banquier, le dirigeant d'entreprise qui gagnent 2 millions d'euros par an paieront leur impôt comme ils le font aujourd'hui ; par ailleurs, l'employeur du salarié paiera une taxe exceptionnelle sur les très hauts revenus.

Certains ont critiqué le passage de son taux de 75 % à 50 %. Je rappelle que la taxe s'applique à toutes les rémunérations, dont les stock-options, l'attribution d'actions gratuites, les rémunérations variables et, bien sûr, les salaires. Pourquoi 50 % ? Parce que ces éléments de rémunération sont déjà soumis à des charges, lesquelles varient selon le type de rémunération et ont été estimées par le Gouvernement à 25 % en moyenne – elles sont assez souvent plus élevées, chaque situation individuelle correspondant à un taux différent. On a donc ajouté ces 25 % au taux de 50 %, ce qui permet de tenir l'engagement symbolique de 75 %.

Je m'inscris en faux contre l'idée que certains paieraient désormais l'impôt par l'intermédiaire de leur entreprise : non, chacun continuera de payer l'impôt dont il est redevable. En revanche, l'entreprise versant des rémunérations entrant dans l'assiette devra payer une taxe supplémentaire sur les hauts revenus. Il ne s'agit donc pas d'un impôt payé par l'entreprise au nom du salarié.

Contrairement à ce que j'ai aussi entendu dire, nous ne faisons de cadeau à personne : au contraire, nous pénalisons tout le monde ! Nous n'offrons pas la moitié de la taxe aux clubs de football, dont vous ne cessez de parler ; nous exigeons de ces sociétés un peu particulières qu'elles paient la taxe, en plafonnant toutefois celle-ci afin de ne pas mettre en danger toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est faible, mais qui emploient des salariés dont les rémunérations dépassent 1 million d'euros. Il y a là une certaine logique. J'ai bien reçu, comme vous, les notes de la Ligue de football professionnel qui évaluaient le montant par club, mais les clubs de football ne sont pas particulièrement protégés.

Le rendement de la taxe est estimé pour l'instant – à moins que ne soit adopté un amendement que je vous présenterai ensuite –, à 210 millions d'euros par an. Il s'agit bien d'une taxe exceptionnelle, qui, pour contribuer au redressement des comptes publics, frappe des rémunérations que beaucoup jugent indécentes.

La rétroactivité que vous avez critiquée correspond à une opération assez courante lorsqu'il s'agit de taxer un exercice. On ne peut pas dire que les intéressés soient pris par surprise : cette question est débattue depuis très longtemps. La taxe a été annulée par le Conseil constitutionnel pour des raisons que nul n'ignore et que j'avais signalées à l'époque. Le Gouvernement a consulté le Conseil d'État, ce qui devrait rassurer ceux que la régularité de la mesure inquiète, et a rendu son avis public dans un communiqué de presse du 22 mars 2013. Tout le monde a donc pu en prendre connaissance.

Par conséquent, j'émets un avis défavorable à tous les amendements de suppression.