Intervention de Christian Eckert

Les hypothèses qui ont été évoquées sont prévues par le texte. Sont notamment visés les management fees qu'une société implantée à l'étranger verse à l'un de ses cadres dirigeants dans une filiale établie en France. Si la société établie en France rembourse à la société implantée à l'étranger la rémunération que celle-ci a versée, le montant du remboursement figure dans l'assiette de la taxe. Si elle ne la rembourse pas, cela peut être considéré comme un acte anormal de gestion puisqu'aucune rémunération n'a été versée en contrepartie d'une prestation fournie : les services fiscaux pourraient dans ce type de situation procéder à un redressement. Les contrôles seront-ils suffisamment poussés pour déceler de telles pratiques ? C'est une autre affaire. Mais je doute que des entreprises restructurent leur organisation pour deux ans, puisque la taxe ne s'appliquera qu'en 2013 et 2014.