Intervention de Annick Girardin

Le rapport sur Le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français, présenté en juillet dernier par des députés issus de divers groupes, dont Thierry Braillard, a montré que la rétroactivité risque de fragiliser la situation financière des clubs. Il est légitime que les rémunérations prévues par les contrats à venir soient assujetties à la fiscalité de droit commun ; toute exonération instituerait une rupture d'égalité injustifiable. En revanche, un durcissement du régime fiscal applicable aux rémunérations négociées sous l'empire d'une réglementation plus favorable serait susceptible d'affecter sensiblement les comptes des clubs.

Le présent amendement, qui sera défendu en séance par Thierry Braillard, propose donc qu'il soit uniquement tenu compte des rémunérations attribuées en 2014 et 2015.