Intervention de Charles de Courson

Aux termes de l'alinéa 24, « pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2013, la taxe est exigible au 1er février 2014 ». En d'autres termes, et à supposer – non sans optimisme – que le dispositif ne soit pas censuré par le Conseil constitutionnel, une taxe créée le 31 décembre, au moment où l'entreprise clôture ses comptes, l'oblige à provisionner sur ses comptes 2013 le montant à verser au 1er février 2014. Comment gérer une entreprise dans ces conditions ? Voilà qui illustre le travers consistant à modifier sans cesse les règles, contre lequel le rapporteur général nous met souvent en garde. Ce n'est pas sérieux. Nous proposons donc de supprimer l'alinéa 24.