Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du 9 octobre 2013 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Mon amendement I-CF 148 est identique.

Les entreprises qui ont clôturé leur exercice comptable au 30 septembre n'auront pas pu provisionner cette dépense, ce qui rendra de facto leurs comptes insincères.

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