Intervention de Hervé Mariton

Réunion du 9 octobre 2013 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Puisque le Gouvernement tient à ce que la taxe s'applique aux rémunérations versées en 2013 et 2014, qu'il accepte au moins d'en décaler le paiement dans le temps. Nous proposons de reporter celui-ci sur les années 2014 et 2015.

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