Intervention de Christian Eckert

Si vous lisez la presse et écoutez la radio et la télévision, vous en savez à peu près autant que moi…

Le Gouvernement souhaite à juste titre faire évoluer l'impôt sur les sociétés, dont les inconvénients sont bien connus : une assiette limitée, des possibilités d'optimisation, de report et de consolidation au niveau du groupe, sans compter l'épineux problème de l'harmonisation des assiettes de l'impôt à l'échelle européenne.

L'idée était donc la suivante : supprimer l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), impôt assis sur le chiffre d'affaires qui a vocation à s'éteindre et rapporte environ 600 millions d'euros par an, ainsi que – au moins en partie – la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), elle aussi assise sur le chiffre d'affaires, et prélever 2,5 milliards d'euros grâce à un nouvel impôt plus « intelligent » que les impôts sur le chiffre d'affaires.

Revenons sur ces 2,5 milliards. Il était clair depuis l'année dernière qu'un certain nombre de mesures – qui avaient consisté à solliciter le monde de l'entreprise à hauteur de 4,95 milliards en 2013 – devraient être remplacées en 2014. Je peux vous rappeler, si vous le souhaitez, exactement comment se décomposaient ces 4,95 milliards. En outre, comme le ministre du budget de l'époque l'avait annoncé, ces prélèvements avaient vocation à être opérés sur les entreprises. Je l'ai moi-même laissé entendre à plusieurs reprises lorsque j'étais interrogé sur le sujet.

Ces 4,95 milliards se sont transformés en 2,5 milliards – peut-être encore moins compte tenu des engagements pris dans le cadre de la réforme des retraites. Et le monde de l'entreprise ose crier à la spoliation, alors même que ces mesures auraient dû rapporter près de 5 milliards ! Il ne s'agit donc pas, par ce relèvement à 10,7 % du taux de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, de prélever – comme on a pu l'entendre – 2,5 milliards supplémentaires sur les entreprises.

Le Gouvernement avait d'abord envisagé – c'était l'objet du défunt article 10 – de prélever ces 2,5 milliards sous la forme d'un impôt assis sur une assiette large, l'excédent brut d'exploitation, avec un taux relativement faible – de l'ordre de 1 %. Ce choix s'expliquait par le souhait de ne pas afficher un taux marginal de l'impôt sur les sociétés trop élevé. D'aucuns ont objecté que cela allait pénaliser l'investissement, et qu'il fallait trouver un moyen de tenir compte des amortissements. Certains d'entre nous se sont donc dits prêts à amender le dispositif et à retirer de l'excédent brut d'exploitation le montant des amortissements pour retenir une assiette proche de l'excédent net d'exploitation. La Fédération bancaire française a ensuite fait valoir que les banques investissant peu, leurs charges d'amortissement étaient faibles, et qu'il serait plus utile pour elles d'exclure de l'assiette les provisions pour risque. Au fil des discussions, nous en sommes finalement arrivés à l'idée de reconduire la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés.

Vous savez que le Gouvernement a décidé d'organiser des Assises de la fiscalité des entreprises. Nous devons nous y préparer sérieusement, afin de ne pas en être de simples spectateurs. En attendant, considérons cet amendement du Gouvernement comme une étape intermédiaire, avant une évolution qui devrait conduire progressivement à l'extinction de la C3S et à la disparition de l'IFA. Je précise que seules les plus grandes entreprises seront redevables de la surtaxe, et sur deux exercices.

Je me félicite en tout cas de la proposition du président Carrez, qui nous permettra d'auditionner les ministres sur cette disposition lorsqu'elle viendra en discussion en séance publique.