Intervention de Karine Berger

Les difficultés de l'impôt sur les sociétés en France ne tiennent pas à son taux, mais à son assiette. Celle-ci est « trouée », ce qui rend les comparaisons internationales inopérantes. Les taux moyens sont peut-être plus bas ailleurs, monsieur de Courson, mais les assiettes n'ont pas autant de « trous » qu'en France. Le taux effectif dans notre pays est donc inférieur à la moyenne européenne. Vous pouvez transmettre l'information à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), au MEDEF et à l'Association française des entreprises privées !

Le problème étant celui de l'assiette, il est regrettable que nous continuions à réfléchir en termes de taux. Les Assises de la fiscalité des entreprises ne devraient s'intéresser qu'à l'assiette. Celle-ci ne peut certes tout inclure, mais pourquoi ne pas y intégrer par exemple certains amortissements purement financiers – je pense notamment au mécanisme des intérêts LBO ? Notre Commission doit donc faire rapidement des propositions pour élargir l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Un autre point me gêne dans cet amendement. Le seuil de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires aboutit à taxer – au-delà des grandes entreprises – les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Ce surplus d'impôt sur les sociétés sera très peu payé par les grands groupes, qui peuvent réduire l'assiette via les mécanismes d'optimisation : il pèsera donc principalement sur les ETI, dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 millions et 1,5 milliard d'euros. C'est tout de même problématique.