Intervention de Charles de Courson

Dans ce cas, le taux facial de l'impôt sur les sociétés pour 2014 passe de 38 % à plus de 40 %, puisque la contribution de 10,7 % est en réalité, cette année-là, de 16,4 %. Par le système des acomptes, on fera payer deux fois la majoration aux entreprises. J'y insiste, il faut une étude d'impact !

Par ailleurs, l'amendement est lapidaire. Par la formule : « Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 », faut-il comprendre que la majoration s'applique à l'exercice 2013 et devra être payée en 2014 ?