Intervention de Christian Eckert

Je propose par cet amendement de supprimer le dispositif de report d'imposition donnant droit à une exonération des plus-values réinvesties dans des parts de PME que le contribuable s'engage à conserver pendant cinq ans. Ce dispositif avait été introduit en loi de finances initiale pour 2012 en contrepartie de la suppression de l'abattement – jamais appliqué – pour durée de détention donnant droit à une exonération totale au bout de huit ans. Il n'est donc pas nécessaire de le conserver, l'article 11 introduisant des abattements très généreux. En plus d'être redondant, il est également peu vertueux puisqu'il a donné lieu, selon la direction de la législation fiscale, à des montages fiscaux ayant pour objectif exclusif d'éluder l'impôt.

En résumé, il s'agit d'un dispositif peu efficace, qui crée des effets d'aubaine et qui, au regard des autres mesures proposées à l'article 11, ne se justifie plus.