Intervention de Gilles Carrez

C'est en effet pour compenser la suppression de l'exonération totale au bout de huit ans que votre prédécesseur, monsieur le rapporteur général, avait inventé ce dispositif. Je rappelle qu'il était prévu que cette exonération votée en loi de finances pour 2006 s'applique à partir de 2012 – on estimait alors que l'état des finances publiques ne pouvait que s'améliorer !

Bref, je ne peux que souscrire à votre amendement. Par ailleurs, je considère que le dispositif mis en place par l'article 11 est clair et simple. Si chacun s'accorde à penser qu'il convient, il faudra s'obliger à la stabilité fiscale en la matière pour le reste de la législature.