Intervention de Pascal Cherki

Selon les documents que nous a remis le ministère de l'économie et des finances, le coût du dispositif prévu à l'article 11 est estimé à 350 millions d'euros en 2014, à 300 millions en 2015 et à 340 millions en 2016. Le ministère affirme que l'objectif est de redistribuer du pouvoir d'achat et illustre son propos par deux exemples. Permettez-moi de les citer :

« Un retraité célibataire déclare, au titre de l'année 2013, 50 000 euros de pension, 30 000 euros de revenus fonciers et une plus-value mobilière de 50 000 euros résultant de la cession d'actions détenues depuis plus de huit ans. Dans le cadre du régime actuel, il serait redevable d'un impôt sur le revenu total de 30 123 euros. Après la réforme, ce même contribuable sera redevable d'un impôt sur le revenu total de 24 998 euros. Grâce à la réforme, son imposition sur le revenu diminuera ainsi de 5 125 euros. »

« Un couple de salariés soumis à une imposition commune déclarant, au titre de l'année 2013, respectivement 90 000 euros et 70 000 euros de salaires nets, réalise une plus-value mobilière de 20 000 euros lors de la cession d'actions d'une PME de moins de dix ans conservées plus de huit ans. Dans le cadre du régime actuel des plus-values mobilières, ces contribuables seraient redevables d'un impôt sur le revenu total de 37 031 euros. Après la réforme, les contribuables seront redevables d'un impôt sur le revenu total de 33 341 euros. Leur imposition sur le revenu diminuera ainsi de 3 690 euros. »

Dans un contexte où nous avons besoin à la fois de réaliser des économies et de dégager des marges de manoeuvre pour redistribuer du pouvoir d'achat aux catégories populaires et aux couches moyennes, est-il raisonnable de mettre en oeuvre un dispositif qui coûte 350 millions d'euros au budget de l'État et dont les bénéficiaires appartiennent à la fraction des 1 ou 2 % des contribuables les plus riches ? Je ne le pense pas et j'invite mes collègues à voter contre l'adoption de cet article.