Intervention de Christian Eckert

Je vous renvoie au débat sur l'article 6, dit article « pigeons », du précédent projet de loi de finances. On a dit beaucoup de mal de cette disposition, probablement à tort. Du reste, M. Cherki aurait pu pousser son argumentation plus loin : les valeurs mobilières ne sont pas détenues que par les dirigeants ou les membres de l'entreprise, il existe aussi de très gros patrimoines constitués de valeurs mobilières. Or, pour des titres détenus depuis plus de huit ans et en retenant le taux marginal le plus fort, la taxation applicable aux plus-values sera de 13,46 %. Cela ne me paraît pas spécialement confiscatoire !

La complainte de celui qui a créé et développé son entreprise toute sa vie et qui la vend au moment de partir en retraite, nous l'avons entendue ; il en a résulté, dans la loi de finances pour 2013, un article trop touffu, très mal interprété et qui ne sera finalement jamais appliqué. Le présent article, quant à lui, est beaucoup plus simple, mais il soumet au même régime les personnes possédant des parts dans une société où ils travaillent et les simples détenteurs de titres. Il y a là de quoi s'interroger, car c'est peut-être aussi injuste que les avantages cités par M. Cherki.

Je précise également que le Gouvernement a intégralement repris les dispositions issues des Assises de l'entrepreneuriat. Cela étant, l'article est toujours amendable et j'en recommande l'adoption moyennant certaines corrections.