Intervention de Christian Eckert

Réunion du 9 octobre 2013 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Dans la rédaction actuelle de l'article, on pourra considérer que les titres achetés le 15 décembre par une personne bénéficiant du régime le plus favorable – le régime incitatif en faveur de la souscription de parts de PME – et revendus le 15 janvier suivant ont été détenus pendant un an et appliquer immédiatement l'abattement de 50 %. Je propose que l'on prenne en compte la durée de détention de date à date.

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