Intervention de Christian Eckert

Réunion du 9 octobre 2013 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Pour bénéficier de l'abattement pour durée de détention de droit commun, les fonds communs de placement à risque (FCPR) devraient détenir au moins 75 % de parts ou actions de société à leur actif, ce qui est impossible pour ces sociétés, pour des raisons d'exposition au risque. Ces fonds sont par ailleurs déjà obligés de respecter des quotas d'investissement qui prennent mieux en compte leur spécificité. Je propose de les soustraire à l'obligation prévue par le texte.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion