Intervention de Christian Eckert
Réunion du 9 octobre 2013 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :Choisir le dispositif Madelin vous soumet automatiquement au régime de droit commun ; même si vous y avez souscrit dans une PME pouvant donner accès au régime incitatif, vous n'aurez pas le droit de cumuler les deux avantages.
