Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 9 octobre 2013 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

En effet, cette déductibilité figurait dans la loi de finances 2013, dans le cadre du basculement vers le barème de l'impôt.

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