Intervention de Charles de Courson

Il s'agit d'un amendement d'interrogation de notre rapporteur, qui cherche à éviter un phénomène de double imposition à l'impôt sur le revenu en cas de dissolution de la société. Ce problème, relativement rare, peut survenir lorsqu'une société initialement soumise au régime de l'impôt sur le revenu est assujettie à l'impôt sur les sociétés ou lorsque l'associé initialement associé « exploitant » au sein d'une société à l'impôt sur le revenu a cessé son activité pour devenir associé « non exploitant ».