Intervention de Christian Eckert

Interroger le rapporteur ne nécessite pas de déposer un amendement – que je n'ai pas bien compris par ailleurs.

Le changement de régime fiscal d'une société qui passe de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés a pour effet de transférer les titres du patrimoine de la société dans le patrimoine privé des associés. Les associés qui détenaient des parts dans leur patrimoine professionnel acquièrent, en échange, des actions ou parts qui entrent dans leur patrimoine privé. La plus-value réalisée à cette occasion est constitutive d'une plus-value professionnelle imposable sous réserve du bénéfice du report d'imposition, lors de la cession des actions ou parts sociales détenues par l'associé.

Cette solution a été défendue à de nombreuses reprises par l'administration et la jurisprudence administrative. Il n'y a donc pas de cumul d'imposition nécessitant une exonération. Avis défavorable.