Intervention de Christian Eckert

Le taux normal de TVA ayant été modifié, il convient de relever le taux du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) afin de préserver l'investissement public, qui dépend en grande partie des collectivités territoriales. À cette fin, nous proposons que le taux de compensation forfaitaire soit fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014.

Afin de gager cette mesure, dont le coût est évalué à 11 millions d'euros en 2014, mais à 107 millions en régime de croisière à compter de 2016, je propose d'aligner partiellement les frais de gestion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, sur ceux qui s'appliquent à l'imposition forfaitaire sur les entreprises – IFER –, à la cotisation foncière des entreprises – CFE – et aux taxes foncières, en les portant de 1 % à 2 %.