Certaines routes, parce qu'elles appartiennent au réseau national des massifs montagneux, sont exonérées de l'écotaxe poids lourds, qui n'a pourtant jamais eu pour but d'accroître le trafic en moyenne montagne. Nous proposons de corriger cette aberration.

Le dispositif entre tout juste en vigueur. Entre la stabilité intangible et les modifications incessantes, sachons ménager une phase de respiration. Le texte actuellement applicable correspond à nos souhaits. Nous pourrons peut-être le réévaluer dans quelques années, mais il n'y a pas lieu de le faire aujourd'hui. Avis défavorable.

Nous proposons de supprimer dès le 1er janvier 2014 l'exonération fiscale accordée aux agro-carburants, dont les écologistes dénoncent les dégâts depuis longtemps.

Le Premier ministre a déclaré que cette suppression serait échelonnée sur deux ans. Avis défavorable.

Nous proposons d'amorcer dès à présent la baisse progressive de la défiscalisation des agro-carburants, qui doit s'échelonner jusqu'à la fin 2015.

C'est ce que prévoit le présent article, moyennant des taux légèrement différents. Il faut tenir compte de l'effet économique de la disposition sur les investissements réalisés dans le secteur à l'époque où les agro-carburants – ou bio-carburants, comme on les appelait alors – étaient considérés comme la panacée. Depuis, on en a mesuré les effets pervers ; tirons-en les conséquences, mais à un rythme économiquement soutenable. Avis défavorable.

Nous proposons d'étendre aux engrais minéraux la redevance sur les pollutions diffuses, actuellement limitée aux produits phytosanitaires et aux semences enrobées.

La France vient d'être condamnée par les instances européennes pour non-respect de la directive-cadre sur l'eau, ce dont l'agriculture intensive pratiquée sur une partie du territoire est largement responsable. Nous devons donc changer sans tarder de modèle agricole ; cet amendement fait partie des moyens que proposent les écologistes pour y parvenir.

Avis défavorable. Le Gouvernement a annoncé lors de la conférence environnementale, puis dans le cadre du Comité pour la fiscalité écologique, une première extension de l'assiette à toutes les substances classées CMR2, et non pas simplement aux plus toxiques d'entre elles. C'est un progrès. De telles mesures peuvent d'ailleurs être prises par voie réglementaire. Toutefois, l'enjeu financier n'est pas négligeable. Nous devons faire évoluer les comportements avec volontarisme, et c'est ce que nous faisons, mais, là encore, à un rythme soutenable par les acteurs économiques de ces filières.

Afin que la redevance sur les pollutions diffuses soit plus efficace et entraîne une véritable modification des pratiques en matière d'utilisation de pesticides, nous proposons de l'asseoir sur le nombre de doses de substances actives achetées et non plus sur la quantité de produit.

Je n'ai rien compris ! Avis défavorable.

Il s'agit cette fois de doubler la redevance sur les pollutions diffuses appliquée aux produits phytosanitaires, afin de la rendre plus dissuasive et de réduire véritablement le recours aux pesticides, conformément au programme Écophyto 2018.

Cet amendement a le mérite d'être clair, mais il va trop vite en besogne. Avis défavorable.

On nous avait dit que la taxe sur le risque systémique serait suffisante. Visiblement il n'en est rien. On a beaucoup parlé d'aléa moral à propos des institutions financières, mais prenons garde que le fonds de soutien aux collectivités locales ne révèle un aléa moral du côté de l'emprunteur. Cela pose un problème de responsabilité, alors que celle-ci est l'une des clés du fonctionnement des marchés. Cet « article Bartolone » – avec tout le respect que je dois au président de notre Assemblée – me paraît donc aller trop loin.

J'ai moi-même dirigé plusieurs petites agences ou organismes collectifs qui avaient eu recours à ce type d'emprunts ; je les ai fait transformer il y a près de dix ans, interloqué par les conditions dans lesquelles ils avaient été souscrits. D'autres auraient pu faire de même. Séduits par l'effet souvent avantageux de la baisse des coûts de financement que ces emprunts permettaient d'afficher dans le budget de fonctionnement de leur collectivité au cours des premières années, ils doivent aujourd'hui en assumer les conséquences.

La taxe existe ; elle doit suffire à responsabiliser les banques. Pour le reste, il faudra que les emprunteurs qui se sont engouffrés dans cette voie changent de point de vue.

Tout à fait d'accord.

Sans relancer le débat quant au fond, j'aimerais que l'on évite de parler d'un « article Bartolone ». Je suis bien placé pour savoir qu'il ne serait pas ainsi rédigé si c'était Claude Bartolone qui l'avait écrit !

Pour le reste, je vous renvoie aux travaux de Jean-Pierre Gorges dans le cadre de la commission d'enquête sur les emprunts souscrits par les collectivités locales. Tout dépend de la taille des collectivités, des montants empruntés, et des circonstances dans lesquelles ces produits ont été souscrits.

Je vous proposerai de majorer légèrement la taxe systémique pour assurer le financement du fonds. Je vous rappelle d'ailleurs que ce n'est pas la seule vocation de cette taxe. Les sommes en jeu sont relativement faibles, compte tenu du fait qu'il s'agit du secteur bancaire.

Ne rouvrons pas le débat sur la question de savoir pourquoi toutes les banques sont redevables, et non celles-là seules qui ont vendu ces emprunts, ou si les collectivités étaient toutes de bonne foi, etc. Nous en reparlerons en séance.

Selon nos calculs, le produit du relèvement de la taxe systémique n'atteint pas tout à fait les 50 millions d'euros attendus. En outre, je ne crois guère à l'éventualité, évoquée par le Gouvernement, que d'autres banques ou structures abondent spontanément le fonds. Le montant évoqué correspond en fait au rendement projeté sur quinze ans. Il me paraît préférable de le garantir dès les premières années. Si d'aventure le fonds se trouvait excessivement doté, ce dont je doute, il sera toujours temps de réduire le taux de la taxe. Pour l'heure, je propose de le porter de 0,529 à 0,539 % ; cette hausse limitée doit suffire à sécuriser la dotation du fonds.

Le produit de la taxe sur les transactions financières, qui devrait atteindre 0,6 milliard d'euros est loin de la prévision de 1,6 milliard d'euros initialement fixée.

Or, cette taxe ne s'applique pas aux transactions dites « intra-day » – les titres sont achetés puis vendus au cours de la même journée –, par opposition à celles qui consistent à acheter un titre un jour et à le revendre trois jours après. Rien ne justifie cette exonération : le présent amendement propose de la supprimer.

Il convient de distinguer le cas d'un titre acheté un jour puis revendu un autre jour, dans lequel la détention reste tangible même si la transaction peut être spéculative ; et d'autre part le cas du market making, ou tenue de marché, qui constitue un métier à part entière et fonde toute l'industrie des marchés financiers. Votre intention, monsieur le rapporteur général, est vertueuse, mais si nous sommes le seul pays à appliquer la taxe aux micro-transactions, nous n'aurons plus de place financière en France, même si Bercy organise tous les colloques du monde avec Paris Europlace pour tenter de redynamiser la finance française ! Et nous nous évertuerons ensuite à élaborer des amendements pour tenter de récupérer ce que nous aurons nous-mêmes laissé échapper.

Le bonus-malus écologique, assis sur les seules émissions de CO2, bénéficie paradoxalement aux véhicules diesel, qui en émettent peu. Nous proposons donc d'étendre l'assiette de la taxe aux émissions de NOx.

Dans le même esprit, il s'agit de tenir compte des données sanitaires en intégrant les NOx et les particules fines à l'assiette du bonus-malus écologique.

Avis défavorable. Nous verrons à l'article 37 la manière dont nous résolvons en partie ce problème.

Nous proposons de doubler les taux de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur changement d'affectation. Cette taxe a vocation à lutter contre la spéculation sur les terres, notamment agricoles. Le Président de la République a réaffirmé lors de la conférence environnementale la nécessité de donner un coup d'arrêt à l'artificialisation des sols. Si la taxe sur les plus-values est relevée lors des changements d'affectation, il ne sera plus aussi avantageux de rendre constructible un terrain.

Cet amendement me semble contraire à la démarche de la ministre du logement, qui cherche à dégager du foncier pour construire des logements. Je vous propose de suivre sur ce point la ministre du logement, solidaire de son gouvernement. Avis défavorable.

Il s'agit de rétablir le ticket modérateur pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME), dont la suppression par la majorité a entraîné une augmentation des dépenses de l'AME, et de le porter à 50 euros.

Un peu plus de stabilité fiscale ! Ne rétablissons pas aujourd'hui un dispositif supprimé en juillet dernier et pour de bonnes raisons.

Quand connaîtra-t-on le montant de la dépense au titre de l'aide médicale de l'État pour 2013 ?

Rien ne vous empêche d'interroger le ministre à ce sujet, monsieur le président, ni même de vous rendre à Bercy pour faire une enquête sur place.

Je n'irai pas à Bercy pour cela, même si d'autres peuvent être tentés de le faire !

Ceux qui ont cédé à la tentation peuvent vous dire que l'évolution est à deux chiffres : l'augmentation dépasse 200 millions d'euros, on atteindrait 700 millions.

M. Goasguen, rapporteur spécial du budget de la santé, nous fournira certainement dans son rapport toutes les informations utiles.

Le taux normal de TVA ayant été modifié, il convient de relever le taux du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) afin de préserver l'investissement public, qui dépend en grande partie des collectivités territoriales. À cette fin, nous proposons que le taux de compensation forfaitaire soit fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014.

Afin de gager cette mesure, dont le coût est évalué à 11 millions d'euros en 2014, mais à 107 millions en régime de croisière à compter de 2016, je propose d'aligner partiellement les frais de gestion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, sur ceux qui s'appliquent à l'imposition forfaitaire sur les entreprises – IFER –, à la cotisation foncière des entreprises – CFE – et aux taxes foncières, en les portant de 1 % à 2 %.

L'augmentation serait donc financée par les collectivités locales ?

Non, il s'agit des frais de gestion perçus par l'État en sus du montant de la CVAE.

Les collectivités percevront 1 % de moins.

Non : les frais de gestion de la CVAE sont payés par les contribuables et encaissés par l'État, sans être redistribués – contrairement au mécanisme utilisé pour d'autres impositions locales.

Nous avons déjà financé une partie du transfert de la taxe professionnelle par une diminution des frais de gestion. Ce sont bien les collectivités qui vont payer.

Non, ce sont les redevables de la CVAE qui paieront.

L'amendement I-CF 222 tend également à corriger le taux de remboursement forfaitaire du FCTVA. Cette correction, fût-elle minime, souligne la vocation de remboursement, et non de dotation, du FCTVA ; c'est essentiel.

L'amendement I-CF 178 propose le même taux de compensation, pour les mêmes raisons.

Mon amendement I-CF 186 aussi, mais il est gagé sur le tabac et non sur les entreprises redevables de la CVAE.

Je vous suggère de vous rallier tous à mon amendement afin de lui donner plus de poids lors du débat en séance.

Je reste gêné par le gage.

Nous avons eu une discussion assez serrée avec le Gouvernement. Vous savez tous que le ministère de l'économie et des finances rêve depuis longtemps de traiter le FCTVA comme une dotation.

Nous nous étions heurtés au même problème en février 2012, lors de l'examen du texte sur la TVA sociale : le Gouvernement ne voulait pas accepter un amendement de correction qu'il nous a fallu imposer ici à l'unanimité.

Nous devons jouer collectif, car Bercy est toujours tenté d'intégrer le FCTVA à l'enveloppe normée.

S'agissant du gage, voici comment fonctionnent les frais de collecte. Sur une base de 100 payée par le contribuable, si les frais de collecte sont de 1, la collectivité locale récupère 99 ; s'ils passent à 2, elle ne récupère que 98.

Cela fonctionne dans l'autre sens, monsieur le président : sur une base 100, l'État facturera au contribuable 102, contre 101 aujourd'hui.

Il faut être conscient que ce gage se traduira par une augmentation de la CVAE versée par les entreprises.

De 1 % du montant qu'elles ont à payer ; ce n'est pas une augmentation du taux de la CVAE.

Le produit de la CVAE s'élevant à quinze milliards d'euros, cela représenterait une centaine de millions d'euros.

Je propose que nous nous ralliions à l'amendement du rapporteur général, le gage qu'il propose étant plus consistant et augmentant nos chances de le voir accepté par le Gouvernement.

Cet amendement, que j'avais déjà proposé l'année dernière, vise à rendre éligible au FCTVA les investissements, notamment immobiliers, consentis par les collectivités territoriales pour l'installation de maisons de santé. Cette faculté est aujourd'hui limitée à certains territoires, tels que les zones de revitalisation rurales (ZRR). Le ministre du budget m'avait indiqué l'an passé qu'une telle disposition ne pouvait pas être votée avant la réforme hospitalière modifiant la carte sanitaire. Celle-ci étant intervenue depuis, je réitère ma proposition.

Cet amendement avait en effet été rejeté l'an dernier. Aux termes de la loi du 23 février 2005, les dépenses engagées par les collectivités pour la construction de maisons de santé ouvrent droit au FCTVA dans les zones déficitaires en offre de soins. La loi de finances pour 2011 est allée plus loin, en rendant également éligibles les dépenses engagées par les collectivités qui se situent en ZRR ou sur les territoires ruraux de développement prioritaires. La superposition de ces trois zonages permet déjà de couvrir les déserts médicaux ou les territoires en passe de le devenir. Je pense que nous n'avons pas les moyens d'aller plus loin à ce stade.

J'y reviendrai en séance publique.

Défavorable.

Cet amendement s'oppose à la mise en oeuvre d'un pacte de responsabilité qui porte bien mal son nom – et constitue plutôt une prime aux départements mal gérés !

Afin d'éviter aux départements l'effet de ciseau provoqué par la concomitance entre la baisse de leurs ressources et la revalorisation des allocations individuelles de solidarités, dont les départements supportent la charge, le Pacte de confiance et de responsabilité établi le 16 juillet 2013 entre l'État et les collectivités territoriales sous l'égide du Premier ministre prévoit le transfert, au profit des départements, de la totalité de la ressource fiscale nette aujourd'hui perçue par l'État au titre des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit 827 millions d'euros. Le présent article met en place ce dispositif et envisage les hypothèses de répartition de ce fonds entre les départements. Le Gouvernement indiquera, avant l'examen en séance de cette disposition, les modalités de répartition sur lesquelles l'Association des départements de France est actuellement consultée. Je vous propose en attendant d'adopter cet article en l'état.

Je m'étonne qu'on puisse s'opposer à cet article alors que tous les départements sont victimes de cet effet de ciseau. Ce fonds permettra de régler ce problème sans avoir à voter un nouveau fonds d'urgence des départements, comme le Parlement a dû le faire en 2011 et cette année encore.

Je retire mon amendement pour le redéposer en vue de la réunion de l'article 88, en espérant que le Gouvernement nous aura d'ici là apporté les précisions nécessaires.

Cet amendement vise à intégrer les redevances des agences de l'eau dans le périmètre de plafonnement des taxes affectées aux opérateurs. Je présenterai plus tard un amendement I-CF 93 qui vise le même objectif en ce qui concerne le Centre des monuments nationaux.

Il n'y a pas lieu de plafonner ces redevances compte tenu de la situation des agences de l'eau. Je vous renvoie aux conclusions du rapport Levraut sur la politique de l'eau.

Le choix d'autres orientations en matière de politique de l'eau générerait des économies de plusieurs milliards d'euros.

Quel sera l'impact du prélèvement sur les chambres de commerce ?

Cet amendement vise à maintenir les ressources affectées à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à leur niveau de 2013, en supprimant la disposition par laquelle le projet de loi propose de faire passer le plafond d'affectation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l'ADEME de 498,6 millions d'euros en 2013 à 448,7 millions d'euros en 2014.

Cet amendement est sans objet, ce nouveau plafond étant ajusté aux recettes prévisibles de l'ADEME : je vous renvoie au tome I de l'évaluation des voies et moyens.

L'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, perçoit une partie de la taxe d'aménagement du territoire due par les concessionnaires d'autoroutes dans les limites d'un plafond défini par la loi. Le reliquat des recettes générées par cette taxe abonde le compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » dans la limite de 35 millions, et le budget de l'État. Cet amendement a pour objet de relever ce plafond afin d'abonder le budget de l'AFITF, pour lui permettre de financer les transports du quotidien.

Défavorable. Les contrats passés avec les sociétés d'autoroutes prévoient que le surcoût généré par l'augmentation ou la création de taxes soit supporté par le concédant. Ce serait donc l'État qui paierait la majoration que vous proposez. Il est incontestable que ces contrats sont déséquilibrés. Le président Carrez et moi-même avons décidé de saisir l'Autorité de la concurrence de la question de la régulation tarifaire sur autoroute, l'audition du ministre des transports ne nous ayant pas beaucoup éclairés sur ce sujet.

Il a été défendu.

Il est inutile d'intégrer dans le périmètre du plafonnement une ressource qui a été rebudgétisée.

Je propose de réintégrer dans le périmètre de plafonnement la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision, la TST, affectée au Centre national du cinéma, le CNC.

Défavorable : le CNC contribue déjà à l'effort budgétaire à hauteur de 150 millions cette année, et de 90 millions en 2014. Le montant de ses ressources affectées en 2014 serait équivalent à celui de 2013. Le prélèvement de 90 millions d'euros représente 13 % de ses ressources de 2014, soit plus que la moyenne des efforts demandés aux autres opérateurs de l'État. Cet amendement aurait pour effet de réduire davantage les ressources du CNC au titre de la TST-distributeurs. Le Gouvernement a décidé de ne pas plafonner ces ressources pour deux raisons : ces taxes sont volatiles et on attend la validation communautaire du bien-fondé de la TST-distributeurs.

Je veux défendre la logique économique de cette taxe, dont le produit est intégralement affecté à l'amélioration de la distribution des films et à la création cinématographique française. Ce n'est pas véritablement un impôt, plutôt un mécanisme de mutualisation des ressources d'un secteur en faveur du financement de la création, via un prélèvement sur la diffusion. C'est un dispositif extrêmement intelligent que beaucoup de pays nous envient parce qu'il a permis de sauver la création cinématographique en France. Si on pense que cette ressource est excessive, il faut modifier le taux de la taxe, mais plafonner son affectation n'a pas de sens.

J'incite M. Muet à lire les travaux que le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a consacrés aux opérateurs de l'État, et notamment au CNC. Il ne faut pas confondre un modèle vertueux qui a fait ses preuves avec un mécanisme de subventionnement systématique de la création, même celle qui serait financée par le marché si les diffuseurs étaient moins taxés – je pense notamment à la télévision. Toute la question est de savoir si le CNC remplit la mission qui lui a été confiée par le législateur, ou si l'augmentation continue de ses ressources ne le conduit pas à excéder le rôle qui lui a été attribué.

Le plaidoyer de M. Muet vaut pour beaucoup de taxes affectées et le caractère intelligent du dispositif ne justifie pas qu'on exclue cette ressource du plafonnement.

Quand la taxe est vraiment affectée, comme dans le cas d'espèce, il est absurde de plafonner son affectation.

Je propose de supprimer le plafonnement des recettes de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la TACFE, et de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la TACVAE, affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Le plafonnement des taxes affectées aux CCI par la loi de finances pour 2013 a été opéré par une assimilation des chambres consulaires à des opérateurs et à des agences de l'État. Or, elles sont classées budgétairement dans la catégorie des administrations publiques locales, les APUL. Par ailleurs, cette disposition n'aura pas d'impact sur le solde budgétaire du projet de loi de finances pour 2014, la baisse du plafonnement étant reversée aux entreprises sous la forme d'une baisse de la fiscalité, dans une disposition prévue à l'article 34. Enfin la redistribution aux PME relève du symbole, tant l'émiettement est important, la taxe étant supportée pour l'essentiel par les très grosses entreprises.

Défavorable. Les CCI, consultées sur ces dispositions ne se réjouissent pas de cette mesure, mais j'ai cru comprendre qu'elles la considéraient comme supportable. Certes le plafond de leurs ressources sera diminué de 100 millions d'euros, mais cette somme sera redistribuée aux entreprises sous forme d'allégements de leur fiscalité, et non pas reversée au budget de l'État. Je vous proposerai par ailleurs un amendement ouvrant aux CCI la faculté de négocier la trajectoire triennale de leurs ressources fiscales lors des contrats d'objectifs et de moyens.

Je confirme les propos du rapporteur général car nous sommes tous régulièrement interpellés sur le sujet, notamment en Île-de-France où la chambre régionale de commerce et d'industrie jouit d'un poids considérable.

Les CCI s'inquiètent davantage de la réforme de la taxe d'apprentissage, de leurs perspectives d'avenir et de la stabilité de leur cadre de fonctionnement que de la réduction de 100 millions d'euros du plafonnement des taxes qui leur sont affectées ou de ce prélèvement exceptionnel de 170 millions d'euros. Qui plus est, on ne saurait exonérer ces établissements publics de fournir un effort de rigueur et d'optimisation de leur gestion. Il conviendra néanmoins d'éviter la reconduction de telles mesures sans quoi les chambres consulaires se verront contraintes de supprimer des emplois dans leur réseau, comme elles l'ont d'ailleurs déjà fait en Île-de-France.

La proposition du rapporteur général me paraissant raisonnable, je me rallie à son amendement, qui a de surcroît fait l'objet d'une concertation avec les chambres.

Ce plafonnement ayant déjà été voté l'an dernier, quelles recettes ont-elles réellement été affectées aux CCI en 2013 ? Si l'on sait que leur montant est nettement supérieur à 100 millions d'euros, on n'en connaît pas le chiffre exact …

Je précise qu'il s'agit ici d'une mesure de réduction de 100 millions d'euros du plafonnement des taxes affectées, et non d'un plafonnement à 100 millions d'euros. Le montant des recettes issues des taxes affectées aux CCI – qui sont adossées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la cotisation foncière des entreprises – s'étant avéré plus proche des 50 millions d'euros que des 35 millions prévus, vous reconnaîtrez que ces recettes sont très dynamiques. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les taxes affectées précise ainsi que le produit de ces taxes a augmenté de 18 % depuis 2007. L'instauration d'un prélèvement de 170 millions, la réduction du plafond de ces taxes et la diminution de leur taux me paraissent donc plutôt des mesures vertueuses.

J'accepte de retirer mon amendement. Il conviendra cependant que dans son amendement alternatif, le rapporteur général témoigne d'une forme de reconnaissance à l'égard des CCI, actuellement en désarroi compte tenu de la recomposition du paysage économique régional. En outre, ce non-prélèvement auprès des entreprises me semble relativement injuste dans la mesure où il bénéficiera aux entreprises de taille importante et non aux PME ni aux TPE.

Cet amendement concerne la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), instance chargée notamment de garantir et d'assurer la solvabilité des engagements de prêts des organismes de logement social, qui lui versent à cette fin une cotisation régulière. En 2012, la caisse a dégagé un excédent de 78 millions, portant son ratio de solvabilité de 28 à 34 %. Or, au cours des dix dernières années, elle n'a dû faire face à des sinistres qu'à hauteur de 232 000 euros. Le contexte budgétaire actuel nécessitant que nous identifiions l'argent qui « dort », cet amendement vise à prélever cet excédent de 78 millions sur le fonds de roulement de la caisse. Cela étant, compte tenu des réactions suscitées par une telle proposition, nous essaierons de trouver une meilleure solution avec le Gouvernement, qui semble avoir d'autres intentions vis-à-vis de celle-ci.

Assurer la garantie des prêts engagés pour construire des logements sociaux, notamment en cas de difficulté des collectivités territoriales, correspond effectivement à la mission initiale de la caisse. Et s'il ne s'est produit aucun sinistre dans le secteur, c'est précisément parce que le mode de gestion du système est relativement prudent en France et que les collectivités s'en portent elles aussi garantes.

Cela étant, la mission principale de la CGLLS consiste à appuyer les organismes en difficulté et contribuer à leur redressement. C'est pourquoi elle a été placée sous tutelle selon des règles définies dans le code de la construction et de l'habitation, et bénéficie de subventions accordées dans le cadre de pactes conclus entre les collectivités locales, les organismes tuteurs, ainsi parfois que d'autres organismes, et la CGLLS. Par conséquent, rapporter l'usage de ses ressources à ces 300 000 euros de sinistre revient à occulter l'essentiel de sa mission et de son travail.

Qui plus est, ces ressources appartiennent aux organismes HLM – offices et acteurs du 1 % Logement. La caisse se demande d'ailleurs si elle a plutôt le statut d'une banque ou d'une agence – question qui ne sera pas tranchée tant que son statut financier n'aura pas été clarifié. Et si elle dispose de ratios de fonds propres importants, c'est précisément pour éviter à l'État d'avoir à compenser ces réserves.

Enfin, sous la mandature précédente, nous avons institué un prélèvement, reversé à la CGLLS, sur les « dodus dormants » des organismes HLM. La caisse fut alors chargée de les réinvestir dans des programmes de construction nécessitant l'apport de fonds propres, assurant ainsi une péréquation au sein du monde HLM. Il s'agissait là d'une solution transitoire, retenue en attendant l'instauration d'un système plus pérenne – comparable à celui qu'est en train de créer votre majorité. Il conviendrait donc de s'assurer que les excédents dont vous parlez n'ont pas déjà été affectés en partie à des dépenses précises. Certes, il existe peut-être aussi des fonds dormants à la CGLLS, comme on en trouve dans d'autres agences, auquel cas on pourrait débattre de l'opportunité d'instaurer un prélèvement. Mais à ce jour, la trésorerie de la caisse ne « dort » pas tant que cela !

Pour toutes ces raisons, ce prélèvement me semble mal venu.

Je vous entends. Il reste que dans un référé n° 66565 rendu au mois de juillet 2013, la Cour des comptes a estimé que la CGLLS disposait de fonds propres pour son activité de garantie qui sont « hors de proportion avec la sinistralité de son activité ». Et même une fois ce prélèvement de 78 millions d'euros effectué, il lui restera un fonds de roulement de 464 millions. Si l'on prélève des « dodus dormants » pour les placer dans un autre « dodu » tout aussi « dormant », on ne fait pas oeuvre de salubrité !

Je l'ai indiqué tout à l'heure : je ne suis pas certain que mon amendement sera maintenu en l'état car le Gouvernement a lui aussi prévu des mesures concernant la CGLLS. Peut-être s'agit-il d'ailleurs également d'un prélèvement, mais dont l'affectation pourrait mieux satisfaire l'ensemble des acteurs. En tout état de cause, je souhaite que l'on mette fin à l'existence de cette réserve surabondante, à moins que l'on me démontre qu'elle peut être utilisée à bon escient – ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Pourquoi cet amendement est-il gagé ? Il n'y a pas là de perte de recettes.

Il y a une perte de ressources pour la caisse et le gage est nécessaire pour assurer la recevabilité de l'amendement au titre de l'article 40.

Il s'agit ici d'instaurer un prélèvement de 10 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). En effet, sa trésorerie est surabondante puisqu'elle s'élève à neuf mois et demi d'activité. J'invite dans le même temps celui-ci à réduire le tarif de ses prestations.

Sans doute conviendrait-il alors de bien préciser dans votre amendement la nécessité de ces baisses de tarifs, car de nombreuses entreprises se trouvent dans l'impossibilité, faute de moyens, de déposer des brevets, en dépit de l'importance que revêt pour elles une telle démarche à l'échelle internationale. Il serait d'ailleurs regrettable qu'en lui prélevant de l'argent, on empêche l'INPI de baisser le coût de ses brevets.

Une telle disposition étant de niveau réglementaire, nous la mentionnerons dans l'exposé des motifs de notre amendement. Le prélèvement ne représente qu'un dixième de la trésorerie de l'INPI.

Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont concernées par la réduction du plafond des taxes affectées. Si celles-ci étaient déjà dans le collimateur du Gouvernement l'an dernier, la contribution exceptionnelle de 170 millions exigée d'elles cette année nous paraît excessive.

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat tout à l'heure.

Comme je l'ai indiqué précédemment, cet amendement tend à ce que les contrats d'objectifs et de moyens des chambres de commerce et d'industrie régionales précisent la trajectoire triennale de leurs ressources fiscales.

Lorsque nous avons réformé la taxe professionnelle, nous avons nous aussi souhaité améliorer la visibilité des chambres consulaires sur leurs ressources. Est-il crédible de prétendre en faire autant dans cet amendement alors que le Gouvernement remet par ailleurs en cause cette visibilité en leur imposant un prélèvement imprévu ?

Le produit des taxes affectées a augmenté de 17 % depuis 2007 ! Ayant été vice-président d'un conseil régional, j'ai beaucoup travaillé avec les chambres de commerce et d'industrie, avec les chambres d'agriculture et avec les chambres de métier de quatre départements. Je puis donc vous confirmer que les situations sont très diverses d'un département à l'autre et d'une chambre à l'autre, et qu'il convient de se méfier des idées reçues. Certaines CCI peuvent réaliser des économies de gestion.

Je présenterai conjointement les amendements I-CF 320, I-CF 316, I-CF 318 et I-CF 319 qui visent à réduire le montant des taxes que doivent verser les personnes étrangères pour l'obtention d'un visa ou en cas de demande de régularisation, de même que les personnes étrangères mariées à un ressortissant français. En effet, ces taxes constituent un frein à l'intégration. Cela étant, il est vrai qu'un premier pas a été franchi l'an dernier en ce domaine.

Il est bon de le reconnaître !

Si je partage la préoccupation des auteurs de ces amendements, je rappelle que les étrangers en situation irrégulière depuis plus de trois mois sont tenus de demander un titre de séjour à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de s'acquitter d'un droit de 340 euros. Seuls sont exonérés de ce droit les réfugiés apatrides et certains bénéficiaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « Vie privée et familiale ». Or, vous souhaitez exempter également les personnes étrangères mariées à des Français.

Lors de la réforme de l'an dernier sur les taxes relatives au séjour des étrangers principalement affectées à l'OFII, nous avions rejeté cette proposition afin de ne pas remettre en cause la capacité de cet organisme à exercer ses missions. Notre position sur ce point n'a pas changé. Cela étant, je suis prêt à réfléchir avec vous et le Gouvernement à des solutions moins coûteuses pour les finances publiques permettant d'améliorer l'accueil des étrangers en France. Je songe en particulier aux étudiants étrangers qui acquittent aujourd'hui une taxe de primodélivrance de 241 euros alors qu'il serait plus justifié de les assujettir à la taxe de renouvellement classique, dont le montant s'élève à 87 euros. Cette mesure coûte par ailleurs moins cher que toutes celles que vous avez proposées.

Je vous propose donc de retirer vos amendements pour que nous rédigions ensemble, d'ici l'examen du texte en séance publique, un amendement en faveur de ces étudiants étrangers.

Je retire mes amendements et m'associe à cette proposition, même si elle ne couvre que partiellement nos demandes.

Compte tenu de la situation économique de cette entreprise importante qu'est Air France, la disposition prévue à l'article 36 nous paraît inopportune.

J'ai songé surtout au respect de l'article 34 de la LOLF qui prévoit la séparation de la loi de finances en deux parties. Le présent article n'ayant aucun impact sur le solde de l'État, je propose de le déplacer en deuxième partie.

Compte tenu de l'état de l'industrie automobile, nous proposons de supprimer cet article qui durcit le barème du malus.

Défavorable. Ce durcissement représente une recette de 100 millions d'euros, et vise à rétablir l'équilibre financier du système de bonus-malus.

Le rapporteur général pourrait-il nous présenter dans son rapport un bilan de l'avantage – proposé il y a quelques années par Marc Le Fur et moi-même – accordé aux familles dans le calcul du malus ? Ce dispositif me paraît en effet peu connu du grand public, et j'ignore quelles sont les modalités de son application concrète.

Les constructeurs français proposent dans leur gamme des voitures qui ne sont pas luxueuses et qui peuvent transporter jusqu'à huit personnes. Ces véhicules servent à des associations ou à des clubs sportifs mais, du fait de leur gabarit et de leur motorisation nécessairement puissante, ils sont assujettis à la surtaxe maximale bien qu'il ne s'agisse, je le répète, ni de véhicules de sport, ni de véhicules de luxe. De fait, ils sont devenus inaccessibles à leurs clients habituels. Je n'ai pas déposé d'amendement en ce sens, mais je voudrais que l'on réfléchisse à la question.

Déposez un amendement, pour que je puisse me prononcer !

La Commission examine les amendements I-CF 279, I-CF 283 et I-CF 286, de M. Éric Alauzet.

Afin que les véhicules diesel ne puissent pas bénéficier du bonus, l'amendement I-CF 279 propose de le réserver aux véhicules respectant la norme Euro 6, l'amendement I-CF 283 d'exclure les véhicules diesel du dispositif, et l'amendement I-CF 286 de plafonner leur bonus à 200 euros. Comme les taxes sur les carburants ne permettent pas d'assurer la convergence de la fiscalité entre les véhicules diesel et les véhicules essence, nous suggérons d'utiliser le bonusmalus pour contribuer à changer le parc automobile.

Le dispositif du bonusmalus n'encourage pas l'acquisition de véhicules diesel. Au contraire. Le barème a été établi par le Gouvernement. Quelques corrections sont nécessaires, et elles vont toujours dans le sens d'une pénalisation des véhicules les plus polluants. Vous voulez aller plus vite et plus loin, mais nous sommes arrivés à un point d'équilibre entre les intérêts économiques, environnementaux et sociaux. Avis défavorable.

L'exposé des motifs manque de rigueur, quand il évoque les 42 000 morts prématurées par an imputables à l'exposition aux particules émises par les moteurs diesel. Qu'ils émettent des particules qui ont des effets sur la santé, personne ne le conteste, mais que les 42 000 morts prématurées leur soient dues, c'est faux puisque l'essentiel des émissions de particules provient non pas du diesel, mais du bois.

42 000 morts prématurées sont dues aux particules fines, dont 30 à 40 % proviennent du diesel.

Nous proposons d'augmenter la taxe d'aménagement du territoire, en rapport avec les bénéfices réalisés par les sociétés concessionnaires d'autoroute dont la Cour des comptes a souligné l'importance. Quelles démarches notre rapporteur général compte-t-il entreprendre à ce sujet ?

Lors de l'audition des sociétés d'autoroute, nous étions convenus avec le président Carrez de saisir conjointement l'Autorité de la concurrence pour étudier le moyen de sortir du guêpier où nous sommes. Jouer sur la fiscalité ne résoudrait rien puisque son alourdissement ne modifierait en rien la profitabilité excessive de certains contrats. La lettre est prête.

L'amendement est retiré.

Article 39 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale

La Commission examine l'amendement I-CF 100 de M. Hervé Mariton.

Je propose de ne transférer au financement de la sécurité sociale que la partie correspondant à la compensation par l'État de l'augmentation des cotisations famille patronales prévue par la réforme des retraites.

Soumettre 50 % des investissements d'avenir à des critères d'éco-conditionnalité est une avancée incontestable, et nous demandons au Gouvernement un rapport sur ceux qui seront retenus.

Aujourd'hui, nous ne connaissons pas les critères d'éco-conditionnalité sur lesquels seront sélectionnés les projets dans le cadre du deuxième programme d'investissements d'avenir car ils sont en cours d'élaboration. Selon les informations que j'ai pu recueillir, il est peu probable que les conventions avec les opérateurs, dans lesquelles seront définis ces critères, soient signées dans un délai de trois mois après l'adoption de la loi de finances. Il vaudrait mieux décaler la date de remise d'un tel rapport ou tout simplement demander, ce que je ne manquerai pas de faire, à ce qu'ils soient précisés dans le cadre du « jaune » budgétaire annexé au projet de loi de finances de l'année prochaine. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.

Nous arrivons au terme de quinze heures et quinze minutes de débats – un record !

Un débat toujours intéressant, parfois animé mais honnête et technique.

Nos quinze heures et quelque de débats ont démontré à quel point il était indispensable de refuser l'article d'équilibre. Tel est l'objet de cet amendement.

Je n'attends pas de réponse immédiate à ma question qui est technique. Dans le tableau sur les besoins et ressources de financement, on retire, à juste titre, du montant des besoins de financement le programme des investissements d'avenir, soit 12 milliards d'euros. Mais où sont logés les fonds empruntés, au titre du premier programme, et qui doivent être levés en ce moment ? Comment sont-ils traités par rapport aux besoins d'emprunt courants, chiffrés à 70,2 milliards ? Quelle est l'incidence sur les besoins d'emprunt de la France ?

Nous aurons un débat sur le sujet des emprunts d'avenir dans le cadre de l'examen de la deuxième partie de la loi de finances.

En attendant, je vous invite à lire l'exposé général de mon rapport.

Je remercie le rapporteur général tout particulièrement, car je sais d'expérience combien cette tâche est difficile, particulièrement en commission.