Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 octobre 2013 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :L'amendement I-CF 222 tend également à corriger le taux de remboursement forfaitaire du FCTVA. Cette correction, fût-elle minime, souligne la vocation de remboursement, et non de dotation, du FCTVA ; c'est essentiel.
