Intervention de Olivier Carré

Cet amendement, que j'avais déjà proposé l'année dernière, vise à rendre éligible au FCTVA les investissements, notamment immobiliers, consentis par les collectivités territoriales pour l'installation de maisons de santé. Cette faculté est aujourd'hui limitée à certains territoires, tels que les zones de revitalisation rurales (ZRR). Le ministre du budget m'avait indiqué l'an passé qu'une telle disposition ne pouvait pas être votée avant la réforme hospitalière modifiant la carte sanitaire. Celle-ci étant intervenue depuis, je réitère ma proposition.