Intervention de Christian Eckert

Réunion du 10 octobre 2013 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Cet amendement avait en effet été rejeté l'an dernier. Aux termes de la loi du 23 février 2005, les dépenses engagées par les collectivités pour la construction de maisons de santé ouvrent droit au FCTVA dans les zones déficitaires en offre de soins. La loi de finances pour 2011 est allée plus loin, en rendant également éligibles les dépenses engagées par les collectivités qui se situent en ZRR ou sur les territoires ruraux de développement prioritaires. La superposition de ces trois zonages permet déjà de couvrir les déserts médicaux ou les territoires en passe de le devenir. Je pense que nous n'avons pas les moyens d'aller plus loin à ce stade.

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