Intervention de Christian Eckert

Afin d'éviter aux départements l'effet de ciseau provoqué par la concomitance entre la baisse de leurs ressources et la revalorisation des allocations individuelles de solidarités, dont les départements supportent la charge, le Pacte de confiance et de responsabilité établi le 16 juillet 2013 entre l'État et les collectivités territoriales sous l'égide du Premier ministre prévoit le transfert, au profit des départements, de la totalité de la ressource fiscale nette aujourd'hui perçue par l'État au titre des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit 827 millions d'euros. Le présent article met en place ce dispositif et envisage les hypothèses de répartition de ce fonds entre les départements. Le Gouvernement indiquera, avant l'examen en séance de cette disposition, les modalités de répartition sur lesquelles l'Association des départements de France est actuellement consultée. Je vous propose en attendant d'adopter cet article en l'état.