Intervention de Eva Sas

L'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, perçoit une partie de la taxe d'aménagement du territoire due par les concessionnaires d'autoroutes dans les limites d'un plafond défini par la loi. Le reliquat des recettes générées par cette taxe abonde le compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » dans la limite de 35 millions, et le budget de l'État. Cet amendement a pour objet de relever ce plafond afin d'abonder le budget de l'AFITF, pour lui permettre de financer les transports du quotidien.