Intervention de Christian Eckert

Réunion du 10 octobre 2013 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Défavorable. Les contrats passés avec les sociétés d'autoroutes prévoient que le surcoût généré par l'augmentation ou la création de taxes soit supporté par le concédant. Ce serait donc l'État qui paierait la majoration que vous proposez. Il est incontestable que ces contrats sont déséquilibrés. Le président Carrez et moi-même avons décidé de saisir l'Autorité de la concurrence de la question de la régulation tarifaire sur autoroute, l'audition du ministre des transports ne nous ayant pas beaucoup éclairés sur ce sujet.

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