Intervention de Monique Rabin

Je propose de supprimer le plafonnement des recettes de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la TACFE, et de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la TACVAE, affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Le plafonnement des taxes affectées aux CCI par la loi de finances pour 2013 a été opéré par une assimilation des chambres consulaires à des opérateurs et à des agences de l'État. Or, elles sont classées budgétairement dans la catégorie des administrations publiques locales, les APUL. Par ailleurs, cette disposition n'aura pas d'impact sur le solde budgétaire du projet de loi de finances pour 2014, la baisse du plafonnement étant reversée aux entreprises sous la forme d'une baisse de la fiscalité, dans une disposition prévue à l'article 34. Enfin la redistribution aux PME relève du symbole, tant l'émiettement est important, la taxe étant supportée pour l'essentiel par les très grosses entreprises.