Intervention de Christian Eckert

Je précise qu'il s'agit ici d'une mesure de réduction de 100 millions d'euros du plafonnement des taxes affectées, et non d'un plafonnement à 100 millions d'euros. Le montant des recettes issues des taxes affectées aux CCI – qui sont adossées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la cotisation foncière des entreprises – s'étant avéré plus proche des 50 millions d'euros que des 35 millions prévus, vous reconnaîtrez que ces recettes sont très dynamiques. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les taxes affectées précise ainsi que le produit de ces taxes a augmenté de 18 % depuis 2007. L'instauration d'un prélèvement de 170 millions, la réduction du plafond de ces taxes et la diminution de leur taux me paraissent donc plutôt des mesures vertueuses.