Intervention de Christian Eckert

Cet amendement concerne la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), instance chargée notamment de garantir et d'assurer la solvabilité des engagements de prêts des organismes de logement social, qui lui versent à cette fin une cotisation régulière. En 2012, la caisse a dégagé un excédent de 78 millions, portant son ratio de solvabilité de 28 à 34 %. Or, au cours des dix dernières années, elle n'a dû faire face à des sinistres qu'à hauteur de 232 000 euros. Le contexte budgétaire actuel nécessitant que nous identifiions l'argent qui « dort », cet amendement vise à prélever cet excédent de 78 millions sur le fonds de roulement de la caisse. Cela étant, compte tenu des réactions suscitées par une telle proposition, nous essaierons de trouver une meilleure solution avec le Gouvernement, qui semble avoir d'autres intentions vis-à-vis de celle-ci.