Intervention de Monique Rabin

Sans doute conviendrait-il alors de bien préciser dans votre amendement la nécessité de ces baisses de tarifs, car de nombreuses entreprises se trouvent dans l'impossibilité, faute de moyens, de déposer des brevets, en dépit de l'importance que revêt pour elles une telle démarche à l'échelle internationale. Il serait d'ailleurs regrettable qu'en lui prélevant de l'argent, on empêche l'INPI de baisser le coût de ses brevets.