Intervention de Christian Eckert
Réunion du 10 octobre 2013 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :Une telle disposition étant de niveau réglementaire, nous la mentionnerons dans l'exposé des motifs de notre amendement. Le prélèvement ne représente qu'un dixième de la trésorerie de l'INPI.
