Intervention de Christian Eckert

Réunion du 10 octobre 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Afin de lutter contre l'évasion fiscale, je propose d'élargir l'assiette de l'exit tax en y incluant désormais les sommes distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les valeurs attachées aux contrats d'assurance-vie.

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