Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les oeuvres d'art. Hier, Pierre-Alain Muet a suggéré d'agir plutôt sur la durée de l'abattement mais, dans la mesure où il y a accord sur le principe d'une plus forte imposition, je propose que nous adoptions celui-ci aujourd'hui, quitte à le réécrire dans la perspective de la réunion de l'article 88 ou de la séance publique.

Afin de lutter contre l'évasion fiscale, je propose d'élargir l'assiette de l'exit tax en y incluant désormais les sommes distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les valeurs attachées aux contrats d'assurance-vie.

Toujours à propos de l'exit tax, nous souhaitons porter de huit à quinze ans le délai au terme duquel l'impôt frappant la plus-value latente est dégrevé ou restitué.

L'objectif est de procéder à une harmonisation de l'imposition des plus-values latentes, qu'elles soient réalisées sur le territoire national ou à l'étranger.

Cet article 12 va dans le bon sens, mais son champ est selon nous trop restreint. Nous proposons donc de permettre aux PME d'amortir tous leurs investissements sur une période de 24 mois, ce qui contribuerait à relancer l'investissement des entreprises. M. Laurent Fabius, alors ministre de l'économie et des finances, avait d'ailleurs proposé une mesure similaire en 2001.

Étendre le dispositif d'amortissement prévu pour les seuls investissements dans la robotique industrielle à l'ensemble des investissements des PME aurait sans doute un coût hors de portée dans l'état actuel de nos finances. Avis défavorable.

Cela revient uniquement à un étalement dans le temps.

D'une concertation nourrie ainsi que des conclusions de groupes de travail et de nombreux rapports, tels que celui de notre collègue Jean-Claude Fruteau, a émergé l'idée de substituer progressivement aux mesures de défiscalisation des systèmes de crédit d'impôt. Bien que des progrès aient été faits pour éviter que la défiscalisation ne profite à des investissements dont l'utilité sociale est contestable, on constate en effet d'importantes « pertes en ligne » entre les montants que l'État y consacre et ceux dont bénéficient effectivement les agents économiques outre-mer, notamment du fait d'une intermédiation coûteuse.

L'article tend donc à rendre obligatoire, au-delà d'un certain chiffre d'affaires, l'application de la technique du crédit d'impôt à l'investissement productif, cependant que l'option resterait ouverte entre crédit d'impôt et défiscalisation en dessous de ce seuil, ainsi que pour l'investissement dans le logement social. On serait ainsi, à terme, en mesure de démontrer que les territoires retirent de la formule du crédit d'impôt autant de bénéfices que de la défiscalisation, sinon davantage, cependant que l'État serait assuré d'une utilisation optimale des ressources qu'il consacre au soutien de l'économie outre-mer. Le temps pourrait alors venir d'étendre le champ de ce crédit d'impôt.

Les amendements que j'ai déposés visent à rendre cette formule plus attractive, ce qui ne sera pas plus coûteux pour l'État dans la mesure où le crédit d'impôt évite l'évaporation fiscale que j'évoquais tout à l'heure, liée à l'intervention de cabinets spécialisés et aux profits excessifs que de contribuables aux revenus élevés tirent aujourd'hui de la défiscalisation.

L'amendement I-CF 520, pour s'en tenir à celui-là, a pour objet de maintenir, au profit des entreprises en difficulté, une déduction d'assiette certes peu utilisée, mais dont la suppression pourrait être hasardeuse. Je proposerai dans un instant de maintenir de même la déduction pour l'acquisition de logements destinés à la location-accession. Le ministère des outre-mer nous a en effet indiqué que sa suppression pourrait compromettre un projet en cours à la Réunion.

Cet article ne fait-il pas courir le risque d'une année « blanche » ?

Non, parce qu'il ne s'appliquera qu'à partir de juillet 2014, qu'il y aura un recouvrement des deux systèmes de défiscalisation et de crédit d'impôt et qu'à l'exception des opérations les plus importantes, le crédit d'impôt restera optionnel. Ces dispositions sont, je le répète, le fruit d'une concertation et font consensus outre-mer comme du côté des ministères des outre-mer et de l'économie et des finances.

Pour bénéficier de la défiscalisation, les opérations de logement social doivent, aux termes de l'article, être financées en partie par une subvention publique – relevant de la ligne budgétaire unique (LBU) –, mais aucune obligation minimale n'est posée, si bien qu'une subvention d'un euro symbolique au titre de la LBU permet de satisfaire à cette exigence ; je propose donc de fixer un plancher de 10 %. Cela nous donnera une meilleure connaissance de ces opérations, propice à leur évaluation.

Un recours systématique à la défiscalisation pourrait servir de prétexte pour supprimer la LBU. Or nous sommes unanimes à souhaiter la préserver. Ce ne serait d'ailleurs pas dans l'intérêt des outre-mer que la construction de logements sociaux cesse d'y être financée par des crédits budgétaires.

Comme l'a indiqué le rapporteur général, il y a eu, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012, une concertation assez exemplaire avec l'ensemble des acteurs intéressés – chefs d'entreprise, fédérations d'entrepreneurs, opérateurs de logements sociaux... Elle s'est déroulée sous l'autorité du ministre des outre-mer qui a constitué à cet effet un comité de pilotage, auquel j'ai participé en tant que président de la Délégation aux outre-mer de notre Assemblée.

Monsieur Hervé Mariton, le risque d'une année blanche n'est pas dû aux dispositions de cet article, mais au trouble qui s'est emparé du monde économique et du monde de l'habitat à la Réunion à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, et qui a conduit au gel de plusieurs projets.

J'approuve les amendements proposés par le rapporteur général, hormis celui-ci, qui m'inquiète. Je comprends et partage l'objectif, d'autant que je me suis opposé par le passé à une défiscalisation qui aboutit à un financement du logement social « à guichet ouvert » et fait perdre à l'État et aux collectivités locales la maîtrise de ces opérations. Néanmoins, il ne faut pas fixer un taux plancher trop élevé pour la part de subvention publique ouvrant accès à la défiscalisation ; un logement locatif très social (LLTS) coûte environ 170 000 euros à la Réunion, ce qui, avec un taux de 10 %, conduirait à porter la part de LBU nécessaire à 17 000 euros pour chaque logement ; comme la subvention accordée à l'île est de 41 millions d'euros, cela ne permettrait de financer que 2 000 logements, soit deux fois moins que l'année dernière !

En outre, certaines opérations peuvent se passer de subventions publiques : 30 % de celles qui ont été enregistrées l'année dernière – souvent situées en centre-ville, là où le foncier est le plus valorisé – n'ont mobilisé qu'un euro symbolique de LBU. Imposer pour toutes une part trop élevée de subvention publique empêcherait la réalisation d'autres constructions dans des quartiers moins prisés. Monsieur le rapporteur général, je vous demande donc de vous en tenir à un taux de 3 ou de 4 % – de 5 % au maximum, mais certainement pas de 10 %.

Je souscris au raisonnement de M. Jean-Claude Fruteau. Si je me réjouis que le Gouvernement ait entendu nos demandes, cet article doit néanmoins être ajusté à la marge. Mais, monsieur le rapporteur général, je crains à cet égard que votre vision arithmétique ne se heurte à la réalité des faits. L'exigence d'une proportion de 10 % de LBU apparaît trop élevée, sachant que certaines opérations peuvent être réalisées avec moins de subventions et que l'objectif doit être d'en réaliser le plus grand nombre possible. Je crois pour ma part qu'il conviendrait de ne pas dépasser un taux de 3 %. Accepteriez-vous de modifier votre amendement en ce sens ?

Je ne suis pas opposé à une modification, mais un taux de 5 % me paraît un minimum pour que la mesure ait quelque efficacité.

Je soutiens la position du rapporteur général : il est nécessaire de conserver un lien avec la LBU, et 5 % me semble un taux acceptable à cet égard. Consentez-vous à cette rectification, monsieur le rapporteur général ?

Oui.

Le dispositif dit « Duflot outre-mer » tel qu'il est prévu n'est pas adapté aux besoins immobiliers outre-mer, car il favorise le financement de logements de type T1 et T2 alors que la pression démographique exige de développer l'offre de logements intermédiaires, de type T3 et T4.

Cet amendement sera étudié dans le cadre de la réunion de l'article 88, comme nous en avons convenu hier lors de l'examen d'un amendement similaire après l'article 6.

J'ai déjà évoqué cet amendement, qui vise à maintenir une déduction d'assiette à l'impôt sur les sociétés pour ne pas compromettre certaines opérations destinées à faire l'objet de contrats de location-accession.

En tant que rapporteur spécial, j'avais accepté, au nom de la Commission, que l'on expérimente l'utilisation d'un crédit d'impôt en faveur du logement social, étant entendu qu'il serait toujours possible d'opter pour la défiscalisation maintenue par ailleurs.

Cela étant, il me paraît judicieux de réserver la formule du crédit d'impôt aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 20 millions d'euros, car elles seules possèdent les fonds propres nécessaires au préfinancement de ce crédit. Monsieur le rapporteur général, la volonté qui anime manifestement Bercy d'ouvrir celui-ci à des entités qui n'en ont pas les moyens pose question : n'est-ce pas le début d'un mouvement de basculement complet, de la défiscalisation vers le crédit d'impôt ? Cela va à l'encontre de l'équilibre que j'avais accepté et cela ne peut fonctionner, les PME et les TPE n'ayant pas accès au crédit bancaire pour assurer le préfinancement nécessaire. C'est pourquoi je propose de clarifier la situation en supprimant expressément la possibilité de recourir au crédit d'impôt en dessous de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Je ne suis pas favorable à votre amendement, monsieur Ollier : aux termes du projet, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 20 millions d'euros devront utiliser le crédit d'impôt et les autres pourront opter entre défiscalisation et crédit d'impôt ; ne pas laisser ce choix aux petites entreprises, c'est les priver du bénéfice d'un dispositif que nous estimons plus vertueux que la défiscalisation.

Je soutiens la position du rapporteur général. S'il convient de maintenir des dispositifs de défiscalisation pour financer le logement social outre-mer, c'est uniquement parce nous ne disposons pas de suffisamment de crédits budgétaires pour renoncer à un mécanisme contestable du point de vue de l'équité et de la justice fiscales. Un équilibre a été trouvé à l'issue de nos discussions et il convient de ne pas le modifier ; une expérimentation sera lancée et on l'évaluera à son terme. M. Patrick Ollier instruit un procès d'intention en affirmant que cet essai conduira nécessairement à l'abandon de la défiscalisation : cela n'est pas dans nos intentions et, en tout état de cause, une telle évolution nécessiterait une disposition législative – et donc un nouveau débat au Parlement. Pour l'heure, nous souhaitons assainir le système en vigueur tout en préservant les intérêts des outre-mer, eu égard à leur situation spécifique. C'est ce que permet cet article 13.

Concrètement, y a-t-il des entreprises réalisant moins de 20 millions de chiffre d'affaires qui seraient intéressées par le crédit d'impôt ? J'aurais tendance à suivre le raisonnement du rapporteur général, mais je comprends aussi les craintes de M. Ollier.

L'administration fiscale ne supporte pas la défiscalisation : on peut le comprendre, d'ailleurs, puisque leur rôle est de recouvrer les recettes publiques. Mais je me suis rendu il y a quinze jours en Guadeloupe et en Martinique et les services de l'État – s'il le faut, je citerai des noms en séance publique ! – se sont révélés incapables de me fournir des statistiques sur ces sujets. Il n'y a tout simplement pas d'étude d'impact sur l'accès au crédit d'impôt.

Certaines opérations d'agrément durent trois ans : trois années pour attendre la réaction de Bercy, au bout desquelles l'investissement est souvent bien moins opportun ! On tue ainsi la défiscalisation à petit feu. Les petites entreprises n'ont pas accès au crédit d'impôt, car elles ne disposent pas d'une trésorerie suffisante. Mais l'an prochain, on nous dira que la défiscalisation ne marche pas – bien sûr, puisqu'il faut trois ans pour un agrément – et on la supprimera ! C'est un cercle vicieux.

Vous faites au Gouvernement un procès d'intention, monsieur Ollier. Je me méfierais plutôt, pour ma part, de ceux qui voudraient rendre le crédit d'impôt inaccessible afin de perpétuer la défiscalisation.

Ce que je dis, je l'ai constaté sur place !

Nous voulons rendre attractif le système du crédit d'impôt, et j'ai proposé plusieurs amendements en ce sens. Mais il faut rappeler aussi qu'il y a de nombreux cabinets qui se livrent à des opérations de défiscalisation tout à fait rémunératrices… On parle ici de sommes considérables, et il faut stopper l'évaporation !

Le texte prévoit que les petites entreprises auront le choix entre crédit d'impôt et défiscalisation ; si elles veulent utiliser cette seconde solution, elles le peuvent.

L'amendement de M. Ollier revient effectivement à leur interdire l'utilisation du crédit d'impôt.

Il n'y a pas eu d'étude d'impact !

Soyons sérieux : depuis six mois, il y a eu de longues discussions avec la Fédération des entreprises d'outre-mer (FEDOM), avec les cabinets ministériels, avec les élus, avec le Parlement, avec le Gouvernement…

Le texte prévoit de laisser le choix aux entreprises ; elles feront ce qui leur paraît bon.

En théorie, certes. Mais il faudrait à tout le moins régler la question des dossiers qui attendent un agrément pendant trois ans !

C'est un autre sujet, qui n'est pas législatif.

Au contraire, c'est le même sujet : c'est l'encadrement de la défiscalisation.

Le crédit d'impôt est plus vertueux que la défiscalisation ; c'est un dispositif gagnant-gagnant : pour l'État comme pour les départements d'outre-mer. Nous souhaitons donc le rendre attractif : à cette fin, mon amendement vise à aligner le régime du crédit d'impôt sur celui de la défiscalisation en supprimant le plafonnement de l'assiette lorsque l'investissement consiste en des travaux de rénovation hôtelière et para-hôtelière.

Le projet de loi fixe le taux du crédit d'impôt à 35 % ; je propose de le porter à 40 %. En effet, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu prévue en matière de logement social est de 50 %, dont 70 % doivent être rétrocédés à l'organisme de logement social (OLS) : pour un investissement d'un montant de 100, la réduction d'impôt est donc de 50 et l'avantage qu'en tire l'OLS de 35, c'est-à-dire 70 % de 50. L'avantage pour l'OLS reste donc constant et l'État récupère la totalité de l'évaporation fiscale, c'est-à-dire 15 points. Je propose qu'il ne récupère que 10 points et que le soutien à l'outre-mer soit augmenté en passant le taux du crédit d'impôt à 40 %. Cela permet de surcroît de rendre le crédit d'impôt légèrement plus favorable que la défiscalisation.

Mon amendement repose sur le même raisonnement, mais je propose d'aller jusqu'à 50 %, ce qui serait plus efficace encore que 40 %.

Je souligne que l'évaporation fiscale est ici captée au profit du budget de l'État et non rétrocédée aux bailleurs outre-mer : il s'agit donc formellement d'une augmentation supplémentaire des prélèvements obligatoires.

D'autre part, ces crédits d'impôt sont immédiatement imputables et, le cas échéant, remboursables. Sur le modèle du crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi (CICE), la créance « en germe » peut être cédée à un établissement bancaire qui préfinance le crédit d'impôt. Pour les OLS, le crédit d'impôt pourrait donc être moins avantageux que le régime actuel de défiscalisation, car il faudra assumer le coût du préfinancement – intérêts servis aux banques – sur un montant de soutien public inchangé – à moins que ce crédit d'impôt ne voie son taux relevé.

Nous nous heurtons toujours au même problème : votre système est idéal en théorie, mais bien difficile à mettre en oeuvre concrètement. Je crains donc, je le répète, que l'on n'aille à terme vers une suppression de la défiscalisation.

Vous l'aurez compris, je ne suis pas favorable à votre amendement ; je préfère que les économies réalisées soient distribuées à parts égales entre l'État et les départements d'outre-mer, de façon similaire à ce qui a été fait pour les investissements productifs.

Cet amendement vise à clarifier les conditions d'entrée en vigueur du nouveau régime de défiscalisation, en établissant des dispositions transitoires plus précises pour les investisseurs

La formule « investissements réalisés à compter du 1er juillet 2014 » crée en effet une insécurité juridique pour les projets d'investissement lancés peu de temps avant cette date. Il est par exemple essentiel qu'un dossier déposé pour agrément en mai 2014 au titre des dispositifs de défiscalisation en vigueur ne soit pas requalifié au 1er juillet de cette même année – date d'entrée en vigueur effective de la réforme – comme émargeant au crédit d'impôt, ce qui changerait la nature du plan de financement.

Sur le principe, je suis favorable à votre proposition, et je crois savoir que le Gouvernement souhaite lui aussi arrêter des dispositions transitoires. Mais la rédaction de votre amendement pose des problèmes de coordination : je vous propose donc de le retirer afin d'aboutir, d'ici à la séance publique, en collaboration avec le Gouvernement, à une rédaction plus satisfaisante.

Notre amendement affirme expressément que les collectivités d'outre-mer (COM) ne seront pas concernées par les dispositions de l'article 13 et que le régime actuel leur restera applicable.

En effet, s'il est bien dit dans l'étude d'impact, page 98, que « compte tenu de la souveraineté fiscale de ces collectivités, les dispositions relatives à l'impôt sur les bénéfices ne s'y appliquent pas », c'est pour ajouter aussitôt que « néanmoins, les mesures proposées » – en l'occurrence, la défiscalisation – « permettent le financement d'investissements réalisés dans des collectivités d'outre-mer, dans le cadre d'investissements “intermédiés”, lorsque la structure détenant l'investissement est résidente fiscale française. »

Avis défavorable. La situation est claire : les collectivités d'outre-mer ont leur propre fiscalité ; nous ne pouvons pas leur imposer un crédit d'impôt.

Je suis un peu étonné de cet article 14 : le critère du quart de l'impôt sur les bénéfices ne figure dans aucun autre texte, français ou international. Or la lutte contre l'endettement « artificiel » doit être menée dans le cadre de l'OCDE.

Commençons par stabiliser la législation des affaires : nous avons modifié ce régime par trois fois en trois ans… Nous aurons bien du mal à expliquer le présent dispositif aux entreprises internationales, et on risque de détourner les investisseurs de notre pays !

Avis défavorable. Cet article vise à lutter contre cette forme d'optimisation fiscale qui consiste à recourir aux produits hybrides, considérés comme des titres de dette – produisant donc des intérêts déductibles – dans un État et comme des titres de participation dans l'autre État dont les revenus sont exonérés en application d'un régime de type mère-fille : il s'agit d'empêcher des montages fiscaux dans lesquels une entreprise emprunte à une entreprise liée, puis déduit les intérêts d'emprunt alors que ces mêmes intérêts ne sont pas, ou très peu, imposés dans l'autre entreprise, qui les reçoit en produit. Ces montages ont été décrits dans le rapport de la mission d'information présidée par Éric Woerth et dont Pierre-Alain Muet était le rapporteur.

L'article 14 empêche de déduire des intérêts qui ne seraient pas imposés chez la prêteuse à au moins un quart du niveau normal de l'impôt sur les bénéfices. Il me semble donc qu'il s'agit d'une disposition de bon sens, sur laquelle nous devrions tous pouvoir nous rejoindre.

Je me pose les mêmes questions que M. de Courson : mon amendement I-CF 180, que nous discuterons tout de suite après celui-ci, propose que l'appréciation soit faite suivant les normes comptables françaises, plutôt que suivant le statut fiscal de l'entreprise dans l'État d'origine. S'il y a un détournement selon les normes comptables françaises, alors il est tout à fait normal de réagir comme vous le proposez.

Ces systèmes financiers sont conçus uniquement à des fins d'optimisation fiscale : il n'y est pas réellement question de financement de l'économie ou d'endettement – croyez-moi, j'y ai travaillé et je suis une repentie…

Je crois sincèrement qu'il existe ici une volonté commune de lutter contre l'évasion fiscale. Malheureusement, chaque fois que l'on tente de passer à l'acte, on entend toujours les mêmes réflexions ! Certes, il serait préférable que tous les pays agissent de concert ; mais en votant cette mesure, nous accélérerons son adoption chez nos partenaires. Il existe aujourd'hui un consensus international : précédons les autres pays de quelques mois et ils nous suivront.

Il me semble que mon amendement I-CF 180 permet d'atteindre l'objectif que vous visez, mais de façon plus cohérente et même intellectuellement plus élégante.

Je viens de le présenter.

Cet amendement permet à l'entreprise emprunteuse de déduire les intérêts versés à une société liée si elle démontre à l'administration, tout d'abord, que ces intérêts ne sont pas complètement exonérés d'impôt sur les sociétés dans l'État de résidence de la prêteuse – le texte du Gouvernement exigeant, lui, un impôt minimal de 25 % de l'impôt de droit commun – ; ensuite, que ces intérêts ne sont pas considérés comme des instruments de capital – autrement dit, des titres de participation – au sens des normes comptables françaises.

Cet amendement n'est pas clair, mais il semble aboutir à vider complètement de sa substance l'article 14, dont l'objet est précisément d'empêcher la déductibilité d'intérêts regardés dans l'autre État comme des produits de capital.

Vous semblez penser que ce dispositif n'est pas eurocompatible : c'est pourquoi nous avons prévu qu'il s'applique partout, y compris en France !

Les produits hybrides sont conçus pour éviter de payer l'impôt précisément en jouant sur les différences des législations internationales en matière de comptabilité : dans certains pays, ils sont considérés comme de la dette, permettant la déduction d'intérêts, et dans d'autres comme des dividendes. L'article 14 me paraît donc très pertinent.

Certaines entreprises – sociétés de capital-risque, fonds communs de placement à risques… – ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés. Compte tenu de leur rôle dans le financement de secteurs comme le capital-risque ou l'immobilier, il paraît nécessaire d'exclure du présent dispositif les produits perçus.

Doivent de même être exclues les entités étrangères qui entrent dans le champ de l'article 209 B du code général des impôts parce qu'elles sont soumises à un régime fiscal privilégié.

L'amendement prévoit la déductibilité des intérêts lorsque ceux-ci sont imposés, même s'ils ne le sont pas à l'impôt sur les sociétés ; en l'état du texte, il est vrai que seule l'imposition chez la société prêteuse permet à l'emprunteuse de déduire, alors qu'il peut exister des cas dans lesquels la prêteuse n'est pas imposée en tant que telle, mais seulement dans le chef de ses actionnaires. Il prévoit également que les entreprises prêteuses se trouvant dans le champ de l'article 209 B du code général des impôts sont réputées vérifier la condition d'imposition minimale.

Cet amendement pose donc de vraies questions. Mais il suscite également des interrogations. Sur la question des entités non soumises à l'impôt sur les sociétés, il faudrait préciser le champ et les modalités d'imposition chez les associés ; il faudrait également maintenir la condition d'imposition minimale. Sur la question du 209 B, il faudrait aménager le dispositif pour que seuls les intérêts effectivement imposés en application de cet article puissent rester déductibles, et non pas présumer leur déductibilité dès lors qu'ils sont servis à des entreprises se trouvant dans le champ de cet article.

Nous sommes donc à peu près d'accord sur le constat, mais je vous invite à retirer cet amendement pour en préciser la rédaction d'ici à la discussion en séance publique.

Je le retire si vous me promettez le concours de vos équipes pour proposer une nouvelle version.

Bien sûr – dans la mesure où elles auront du temps disponible… Je crois d'ailleurs savoir que le Gouvernement travaille aussi sur ce sujet.

Cet amendement pose le problème de la cohérence de cet article avec la législation européenne.

Il convient de préciser que ce texte ne s'applique qu'aux emprunts contractés postérieurement à l'adoption du projet de loi en conseil des ministres.

Il s'agit d'éviter la rétroactivité.

Je vous propose de supprimer cet article – sur le fond très important – qui trouverait mieux sa place dans la seconde partie de la loi de finances. En effet, il ne produit pas d'effet sur le solde budgétaire.

Mon amendement vise également à supprimer l'article, mais pas pour les mêmes raisons.

L'amendement tend à exonérer de l'impôt sur les sociétés le produit de la cession des certificats d'économie d'énergie obtenus par les organismes HLM pour avoir réalisé des économies d'énergie.

Les organismes HLM sont déjà exonérés de l'impôt sur les sociétés au titre des activités du service d'intérêt général et, s'ils ne le sont pas au titre de leurs activités commerciales, celles-ci sont très accessoires. Ce type d'exception ne serait pas opportun. Avis défavorable.

Les organismes HLM sont de ceux qui ont le plus à accomplir en matière de maîtrise de la demande énergétique. Or les certificats d'économie d'énergie, qui contribuent au financement de la rénovation thermique des bâtiments, sont peu et mal utilisés. Il est dommage que cet outil, qui ne coûte guère à l'État et qui offre de substantielles possibilités en faveur d'une consommation plus vertueuse, soit sous-exploité.

Si de grands groupes français créent des structures juridiques aux Pays-Bas ou en Irlande avant de placer une partie de leurs bénéfices dans des paradis fiscaux, c'est que le contrôle prévu à l'article 209 B du code général des impôts – qui vise à réintégrer à la base imposable d'une entreprise française les bénéfices dégagés par des établissements ou filiales installés sur un territoire à fiscalité privilégiée, à moins que le caractère légitime en soit démontré – ne s'applique pas aux pays membres de l'Union européenne. Il en résulte que la création de « boîtes à lettres » néerlandaises ou irlandaises permet à de grands groupes d'échapper à l'impôt.

Tous ceux qui, comme nous, sont attachés à la lutte contre l'optimisation fiscale seront favorables à cet amendement, qui tend à étendre le champ de cette disposition à l'ensemble des États à fiscalité privilégiée, États membres compris. Cette disposition, qui s'inspire d'une évolution récente en ce sens du droit anglais, a sa place dans la première partie de la loi de finances puisque son adoption aurait un effet immédiat sur l'évolution de l'impôt sur les sociétés en France.

Cette proposition a de lourdes conséquences et je m'interroge sur sa compatibilité avec la réglementation européenne. Aussi préférerais-je que nous nous penchions sur cet amendement dans le cadre de l'examen de la deuxième partie du projet de loi ou, à la rigueur, de la réunion tenue en application de l'article 88. J'ai besoin d'un peu plus de temps pour apprécier son impact.

L'amendement ne me paraît aucunement compatible avec la règle communautaire établissant la libre circulation des capitaux. Il nous a été expliqué qu'une disposition en ce sens a été adoptée en Grande-Bretagne ; soit, mais rien ne dit qu'elle ne fera pas l'objet d'un recours devant la Cour européenne de justice. Comment prétendre contester, par le bais d'un amendement qui vise en réalité un autre État de l'Union, le taux d'imposition irlandais sur les sociétés de 12,5 % en vigueur, alors que nous ne sommes pas parvenus, hélas, à le faire rehausser au moment où l'Irlande était en faillite ? Je partage les craintes exprimées par le rapporteur général.

Il s'agit, monsieur de Courson, d'inverser la charge de la preuve, en imposant aux sociétés considérées de démontrer qu'elles ne procèdent pas à ces montages avec l'unique objectif de maximiser les économies d'impôt, au lieu qu'il revienne au fisc français de le faire.

Je suis favorable à la lutte contre les excès d'optimisation fiscale et l'extension du périmètre de la disposition aux pays membres de l'Union ne me paraît pas déraisonnable. Cependant, l'idée que le dispositif repose sur l'inversion de la charge de la preuve à l'échelle européenne me met mal à l'aise et ne peut être acceptée facilement. Le problème est réel, mais la solution proposée pose un grave problème de droit.

L'amendement sera, s'il le faut, déposé à nouveau pour examen lors de la réunion de l'article 88. Mais je souligne que notre proposition est parfaitement compatible avec la réglementation européenne relative à la libre circulation des capitaux puisque, comme la disposition anglaise dont elle est inspirée, elle ne traite pas les États européens comme des États non coopératifs en matière fiscale.

La question est suffisamment importante pour qu'un débat à ce sujet ait lieu en séance publique, au cours duquel le ministre serait appelé à donner son avis. À supposer qu'il soit retiré maintenant, l'examen de l'amendement lors de la réunion de l'article 88 me semble s'imposer.

En dépit des doutes juridiques qui s'expriment, nous devons prendre des risques pour faire progresser la lutte contre une tricherie avérée, bien plus grave que les problèmes théoriques.

Si ce n'est qu'à agir de la sorte, l'État français risque de se trouver dans cinq ans condamné à rembourser des sommes faramineuses, dues à une prise de risque inconsidérée ! Le cas s'est malheureusement déjà produit, et c'est ainsi que l'on déstabilise les finances publiques.

Je retire l'amendement, qui sera déposé à nouveau pour examen lors de la réunion de l'article 88.

Cet amendement m'a été inspiré par une réflexion du rapporteur général lors de la présentation du rapport de la Cour des comptes sur les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes, rapport commandé par notre Commission. La loi de finances pour 2013 a instauré la réintégration de 15 % des charges financières aux résultats des entreprises mais exempté les sociétés concessionnaires d'autoroutes de cette réintégration, alors même qu'elles dégagent des bénéfices à la fois très importants et en très forte augmentation – l'excédent brut d'exploitation des sept sociétés « historiques » a crû en moyenne de 5,1 % par an entre 2006 et 2011 quand celui des sociétés non financières stagnait, et même régressait à partir de 2008. En pratique, la déduction des frais financiers conduit à réduire de 14 points le taux de pression fiscale des grandes entreprises. Il ne s'agit pas de faire contribuer ces sociétés concessionnaires à l'effort collectif de réduction des déficits davantage que les autres entreprises, mais au même niveau ; il est temps qu'elles le fassent.

Je rappelle que l'exemption porte sur les contrats en cours : au terme d'un débat compliqué, nous avons obtenu qu'elle ne s'applique pas aux contrats à venir. D'autre part, il est difficile de justifier un traitement différent pour les concessions et pour les autres types de contrat tels que les délégations de service public ou les partenariats public-privé. J'ai, comme vous, entendu les conclusions de la Cour des comptes sur les sociétés d'autoroutes, mais je pense que l'équilibre auquel nous sommes très difficilement parvenus ne doit pas être rompu. L'exemption s'éteindra avec le temps, au fil du renouvellement des contrats. Prenez patience ! Avis défavorable.

Je prendrais plus facilement patience si les contrats de concession ne portaient pas sur des décennies…

J'observe que la facilité avec laquelle l'État accorde le prolongement des concessions est une manière paradoxale de tirer les enseignements qui s'imposent des conclusions de la Cour des comptes. Nous appelons l'attention sur des anomalies frappantes, et l'exécutif procède à l'inverse de ce que l'on attendrait.

Étant donné l'évolution concernant l'excédent brut d'exploitation et l'impôt sur les sociétés, l'amendement I-CF 74 est devenu quelque peu virtuel. Il a cependant le mérite de rappeler l'augmentation de l'impôt sur les sociétés que nous sommes contraints de constater aujourd'hui.

L'amendement I-CF 158 est défendu.

Avis défavorable à ces amendements identiques.

Nous proposons de compléter l'article 220 decies du code général des impôts en spécifiant que le taux de l'impôt sur les sociétés est réduit de 3 % quand il s'applique aux bénéfices des petites et moyennes entreprises qui sont réinvestis dans ces mêmes sociétés.

Avis défavorable, l'article 220 decies du code général des impôts n'existant plus.

Je retire l'amendement.

Pour attirer des tournages de films sur notre territoire, nous proposons de porter à 20 millions d'euros le plafond du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive, dit « crédit d'impôt cinéma international », actuellement fixé à 10 millions d'euros. On le sait, un tournage crée des emplois directs et indirects ; il fournit des journées de travail aux intermittents du spectacle ; il contribue à renforcer un secteur d'excellence qui ajoute au rayonnement de notre pays. Un tournage bénéficie aussi à l'État : un euro de crédit d'impôt international versé en 2010 a suscité six euros d'investissements dans la filière et deux euros de recettes fiscales et sociales. Le but recherché est enfin de conforter la place de la France comme deuxième exportateur de films dans le monde, conformément à l'objectif qui figure à ce sujet dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.

Je rappelle qu'au terme d'une très longue discussion, nous avions décidé, l'année dernière, dans les mêmes circonstances, de rehausser ce plafond pour le fixer à 10 millions d'euros.

Le coût actuel du dispositif est de 12 millions d'euros pour douze entreprises. Je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Il m'a été signalé que le dispositif ne serait pas appliqué, faute qu'un décret ad hoc ait été publié. En est-il vraiment ainsi ?

Je l'ignore.

Le dispositif est ancien. L'année dernière, nous nous sommes bornés à relever le plafond. Pourquoi aurait-il été besoin d'un décret ?

Si le dispositif ne fonctionne pas, il est absurde de hausser le plafond du crédit d'impôt.

La loi de finances pour 2013 a prévu la réintégration dans le résultat des entreprises des charges financières nettes à hauteur de 15 % – ce taux devant être porté à 25 % à partir du 1er janvier 2014 – lorsque le montant total des charges financières nettes de l'entreprise est supérieur à 3 millions d'euros. Cette mesure pénalise gravement les entreprises aux stocks à rotation lente, les sociétés productrices de cognac par exemple, contraintes par le type de production qui fait leur renommée de constituer des stocks pendant plusieurs années, au prix de charges financières considérables.

Nous proposons donc d'exclure de ce dispositif la fraction des charges financières imputable au financement du cycle de production et de stockage des produits sous appellation d'origine visés à l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime.

Le sujet a déjà été évoqué l'année dernière. Avis défavorable. Il n'y a pas lieu de faire une exception sectorielle.

Nous en avons pourtant déjà fait, monsieur le rapporteur général, par exemple pour les concessions, et à juste titre. Le pragmatisme, en matière fiscale, est de s'adapter à la réalité économique. Considérez ce que représente, au bilan, un stock de sept ans pour les producteurs de cognac et de cinq ans pour les producteurs de champagne !

J'ai reçu tout récemment des représentants des producteurs de champagne, qui représente douze sociétés au total, dont neuf, pour certaines filiales de grands groupes, se sentent très peu concernées par cette question. Les petites sociétés ne le sont pas davantage, puisque la mesure s'applique au-delà de 3 millions d'euros de charges financières. La loi serait donc faite pour régler le problème de deux ou trois sociétés d'importance moyenne, ce qui peut se concevoir – mais l'ennui est que l'exonération vaudrait aussi pour les très gros producteurs, ce qui rendrait cette disposition très coûteuse. Mon avis demeure donc défavorable.

L'amendement est issu du rapport de l'OCDE concernant les prix de transfert et, plus précisément, l'alignement du traitement des pays à fiscalité privilégiée sur celui des États non coopératifs en matière de fiscalité. L'article 238 A du code général des impôts fixe les conditions de déductibilité des charges localisées par des entreprises françaises dans ces pays. Ces charges ne sont pas déductibles en France si leur localisation à l'étranger poursuit des fins d'optimisation fiscale. Lorsque les charges sont localisées dans des États et territoires non coopératifs, ce sont les entreprises qui ont à démontrer que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un territoire où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié. L'objet de l'amendement est d'aligner le régime de déductibilité des charges des États à fiscalité privilégiée sur celui des États non coopératifs, en faisant toujours peser la charge de la preuve sur les entreprises.

Le principe qui sous-tend cet amendement est identique à celui qui sous-tendait l'amendement I-CF 242 de Mme Valérie Rabault précédemment examiné identique. Je vous suggérerai donc à vous aussi de retirer votre amendement pour le représenter dans le cadre de notre réunion au titre de l'article 88.

Permettez-moi de souligner que, pour cet amendement, la question de la compatibilité avec la réglementation européenne ne se pose pas.

Avec cet amendement, nous proposons, pour favoriser l'accroissement des dépenses de recherche, de revenir au système de crédit d'impôt recherche (CIR) tel qu'il était défini en 2005. La réforme de 2008 n'a pas fait la preuve de son efficacité ni, surtout, de son effet d'entraînement sur l'effort global de recherche.

Avis défavorable à cet amendement, mais nous verrons ce que proposent les suivants.

Pour tenter de limiter les effets d'aubaine, nous proposons de plafonner à 100 millions d'euros les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche.

Au-delà de 100 millions d'euros, les entreprises n'auraient donc plus droit à rien. Avis défavorable.

J'observe que cet amendement reprend une proposition faite il y a deux ans par nos collègues Alain Claeys et Jean-Pierre Gorges.

Nous proposons que, pour le crédit d'impôt recherche, le plafond de 100 millions d'euros s'apprécie par groupe consolidé, et non pour chaque filiale considérée isolément. La Cour des comptes estime que, si l'on appliquait cette disposition aux sociétés du CAC 40, l'économie pour l'État serait d'environ 530 millions d'euros. Nous visons à empêcher que le crédit d'impôt recherche ne soit utilisé comme un vecteur de défiscalisation.

Une autre solution, plus sévère encore, consisterait à apprécier ce seuil au niveau des entreprises liées, au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts ; cela éviterait que l'esprit de l'amendement ne puisse être contourné, si une filiale venait à ne plus être intégrée dans le groupe tout en continuant d'être liée à celui-ci. C'était d'ailleurs la formule retenue dans un amendement précédemment adopté par notre Commission mais qui n'a pas prospéré.

D'autre part, l'adoption de votre amendement en première partie de la loi de finances aurait des effets massifs. Je préconise donc que vous le reportiez sur la seconde partie et je le voterai alors – à titre personnel car vous savez combien le sujet est sensible pour le Gouvernement comme pour la commission des Affaires économiques.

Je suis favorable au principe d'un amendement – et pourquoi pas celui-ci, quitte à en revoir le périmètre ? Je souscris cependant à la proposition du rapporteur général de l'inscrire en deuxième partie.

On voit s'opposer ici plusieurs logiques : il faut prendre en considération à la fois l'importance économique du crédit d'impôt recherche, qui a conduit l'an dernier à l'engagement de le sanctuariser dans le cadre du pacte de compétitivité, et le poids sans cesse croissant de cette dépense fiscale.

Je ne sais pas très précisément comment se définit juridiquement une entreprise « liée », mais l'exemple du secteur de l'aéronautique, où les chaînes de sous-traitance sont assez longues, laisse craindre que cette mesure ne complique considérablement le recours à ce crédit d'impôt recherche – moins pour les sociétés placées au sommet que pour les PME sous-traitantes successives, qui pourraient se trouver pénalisées. La notion de « liaison » me semble donc dangereuse.

J'approuve à la fois l'esprit de l'amendement et la méthode proposée par le rapporteur général. Je tiens cependant à souligner que le budget fait apparaître une progression de 1,3 milliard des dépenses consacrées à ce dispositif, accentuant une aberration qui est une originalité française à l'échelle mondiale : les crédits destinés au pilotage indirect de la recherche augmentent tandis que ceux qui sont destinés à son pilotage direct diminuent. Cette particularité nous interdit d'avoir des politiques fines de soutien à certaines disciplines.

Comme le rapporteur général, je voterai au moins un amendement sur le sujet dans le cadre de ce budget, afin que soit posée la question de la soutenabilité et de l'efficacité du crédit d'impôt recherche – et, accessoirement, celle des contournements et des distorsions auxquels il donne lieu. La situation actuelle n'est tenable ni économiquement, ni fiscalement, ni politiquement.

Les travaux menés par MM. Alain Claeys et Jean-Pierre Gorges dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle que je présidais sur ce sujet ont fait apparaître plusieurs constats et, en premier lieu, celui de la diversité des stratégies adoptées par les entreprises. Un groupe comme EADS pratique ainsi le « spin off » en laissant une certaine indépendance à ses filiales, indépendance d'autant plus grande que chacune a son propre business plan.

Il faut donc que la défiance suscitée par les risques d'optimisation fiscale ne fasse pas oublier que certains groupes verraient leurs efforts de recherche gravement perturbés par une modification de l'environnement réglementaire ou législatif. En effet, même s'il n'est pas politiquement correct de le dire, ce sont aujourd'hui les grands groupes qui mènent les travaux les plus intéressants, parce qu'ils en ont les moyens financiers, qu'ils se sont structurés à cette fin et qu'ils possèdent les réseaux nécessaires au développement de la recherche dans la phase qui suit l'innovation – précisément le « chaînon manquant ». Il faut garder cela à l'esprit pour évaluer comme il convient l'efficacité de ce crédit d'impôt.

Je note aussi que le Président de la République a donné suite à son engagement de poursuivre la politique menée dans ce domaine, comme l'attestent la « rallonge » de 12 milliards d'euros ajoutée au programme des investissements d'avenir précédemment voté ainsi que la sanctuarisation du crédit d'impôt recherche.

Il me semblerait préférable d'avoir un peu de recul avant de prendre de nouvelles décisions, quitte à diligenter rapidement une mission d'information de notre Commission et de la commission des Affaires économiques.

Je suis partagé entre le souci, que je partage avec le président Carrez et avec le rapporteur général, de préserver nos comptes publics et celui d'assurer la stabilité de la règle fiscale, en particulier pour des investissements à long terme. Je crains que des programmes de recherche lancés depuis plusieurs années ne soient remis en cause, ne serait-ce que partiellement…

En tout état de cause, nous sommes tous d'accord pour renvoyer cette question en deuxième partie de la loi de finances.

Je veux exprimer mon soutien à cet amendement très important, qui renoue avec l'esprit originel du crédit d'impôt recherche, conçu pour bénéficier avant tout aux PME. Nous devons tout faire pour éviter les effets d'aubaine.

Chacun, manifestement, appréhende à leur juste mesure les enjeux de compétitivité et d'attractivité du territoire liés au crédit d'impôt recherche. Sur la base des travaux parlementaires et des évaluations effectuées par la Cour des comptes, et compte tenu du coût budgétaire de ce dispositif, le Parlement doit pouvoir, sans donner le sentiment d'en remettre en cause le mécanisme en le modifiant chaque année, éviter qu'une trop grande part de cette dépense ne serve des stratégies d'optimisation fiscale.

Sachant que la première partie de la loi de finances est constituée des éléments qui ont une incidence sur le solde budgétaire, je souhaiterais savoir si, dans l'esprit de nos collègues, les dispositions qu'ils proposent ont vocation à s'appliquer dès 2014 sur des dépenses déjà engagées par les entreprises en 2013 ou en 2015 sur les dépenses qu'elles engageront en 2014. Toutes les entreprises n'utilisant pas le crédit d'impôt à des fins d'optimisation fiscale, il me semble, quant à moi, que nous pourrions prendre le temps du débat, en vue de décisions portant sur les dépenses de 2014, et je me range donc à la proposition du rapporteur général.

Après nombre de rapports et de conclusions – dont celles, très claires, que nous a rendues la Cour des comptes voilà trois semaines –, nous ne pouvons plus éluder le débat. Je maintiens donc notre amendement et le compléterai en vue de la réunion tenue au titre de l'article 88 en prenant éventuellement en compte les entreprises liées. Quant à savoir si la mesure proposée s'appliquera aux dépenses de 2013 ou de 2014, les états d'âme ne sont pas de mise car, tandis que le montant du crédit d'impôt recherche dont ont bénéficié les grands groupes a augmenté notablement, les dépenses de recherche de ces groupes n'ont guère progressé, passant de 16 milliards d'euros à seulement 16,4 milliards.

Pour ce qui est de la définition des entreprises liées, je renvoie au 12 de l'article 39 du code général des impôts, aux termes duquel « des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises : a- lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ; b- lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au a, sous le contrôle d'une même tierce entreprise ». Prendre en compte cette notion éviterait tout effet pervers.

Pour le reste, il ne serait pas raisonnable de voter cet amendement en l'état sans avoir réglé les questions de « raccordement » entre 2013 et 2014. Si c'était le cas, je voterais contre.

Je soutiens la position du rapporteur général. Nous sommes tous conscients du problème que pose la recherche d'un équilibre entre les considérations budgétaires et les impératifs de compétitivité. M. Lefebvre a du reste bien expliqué qu'il n'est guère possible de voter un amendement qui aurait une incidence sur des dépenses déjà exposées en 2013.

Cet amendement me semble donc relever de la seconde partie de la loi de finances mais, puisqu'il n'est pas retiré, je le mets aux voix.

Cet amendement tend à limiter à 100 %, au lieu de 200 %, la prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche des salaires à l'embauche des titulaires d'un doctorat. Il serait préférable de renforcer d'autres dispositifs, bien plus efficaces, comme les bourses des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE).

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement a pour objet de ramener de 200 % à 100 % le crédit d'impôt en cas de sous-traitance des travaux de recherche.

Cet amendement vise à limiter plus strictement le crédit d'impôt prévu pour la sous-traitance aux organismes de recherche publics ou privés, celle-ci n'ayant pas démontré son efficacité. Comme l'a très justement souligné la Cour des comptes, il serait judicieux de plafonner ces aides, afin de réduire l'effet d'aubaine.

Encore afin d'éviter les effets d'aubaine, cet amendement tend à limiter aux activités de recherche directe l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche, en excluant les dépenses destinées à la normalisation, à la veille technologique et à la prise, à la maintenance et à la défense des brevets. Il convient en effet de s'assurer que la dépense fiscale est bien employée pour soutenir la recherche et le développement (R&D) des entreprises françaises. L'argent ainsi économisé serait bien plus utile s'il était investi dans la recherche publique.

Les dépenses de normalisation et de veille technologique sont souvent des dépenses de R&D : tenir la position contraire relève d'une interprétation très administrative.

Cet amendement vise à empêcher le cumul entre le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt compétitivité emploi, observé par la Cour des comptes notamment en matière de dépenses de personnel de recherche. Il s'agit là d'une mesure d'équité !

Avis défavorable.

Il ne faut néanmoins pas transiger sur la règle absolue qui interdit le cumul de deux dépenses fiscales sur une même assiette.

Ce problème sera traité par un amendement auquel nous travaillons et qui sera déposé sur la deuxième partie du projet de loi de finances.

Je retire cet amendement, qui procède du même esprit que celui que présentaient tout à l'heure Mmes Berger et Rabault en faveur d'une consolidation des dépenses au niveau des groupes, pour éviter les effets d'aubaine. Je préfère en effet soutenir la démarche de mes collègues et j'espère donc qu'un amendement en ce sens sera discuté dans le cadre de la réunion de l'article 88.

Cet amendement tend à remplacer le CICE par une baisse de charges.

Il s'agit typiquement d'un amendement de séance.

Cet amendement tend à ouvrir aux travailleurs indépendants le bénéfice du CICE.

C'est là un point qui a été abondamment débattu l'an dernier.

Cet amendement vise à résoudre le problème des entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés. Pouvez-vous, à ce propos, nous indiquer s'il est vrai que le dispositif que nous avons voté sur les coopératives est encore en cours de discussion à Bruxelles ?

C'est exact. Avis défavorable sur l'amendement.

Cet amendement tend à moduler le taux du CICE par branche d'activité, en réservant le taux actuel de 6 % aux branches fortement exposées à la concurrence internationale, dont la liste pourrait être arrêtée par décret, et en appliquant un taux de 3 % aux entreprises qui ne relèvent pas de cette catégorie.

Cet amendement ne procède pas d'une hostilité de principe au CICE, car ses auteurs admettent, dans la période actuelle, la nécessité d'une certaine politique de l'offre en vue de soutenir la compétitivité des entreprises françaises, notamment de celles qui sont soumises à la concurrence internationale. Cependant, la raréfaction des ressources budgétaires et l'impératif de lutte contre les déficits nous contraignent à renoncer à la baisse du taux réduit de TVA qui avait été proposée pour financer certaines mesures en faveur du pouvoir d'achat.

Dans ce contexte, la politique de l'offre ne doit pas laisser de place à des effets d'aubaine. Or il est évident que l'absence de conditions et de ciblage pour l'attribution du CICE conduira à ce que des professions réglementées, qui n'en ont aucun besoin et ne sont nullement soumises à la concurrence internationale, ou des entreprises de la grande distribution puissent bénéficier de cette aide.

Cet amendement n'a rien d'idéologique : il se veut pragmatique et de bon sens dans la période actuelle. Je n'ignore pas qu'on pourrait objecter l'impossibilité en droit de moduler un impôt – le même argument est du reste opposé à l'idée d'une progressivité de la CSG. Je tiens toutefois à appeler l'attention de mes collègues, notamment de gauche, sur le fait que si la combinaison de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et de la jurisprudence des institutions européennes légitimait l'idée que seuls des impôts proportionnels sont désormais possibles en France, c'est toute la doctrine fiscale sur laquelle s'est fondée historiquement la gauche – donner plus à ceux qui en ont le plus besoin – qui serait mise à mal. Je défends donc aussi cet amendement pour cette raison de doctrine.

Je me suis déjà exprimé hier sur le sujet. Avis défavorable. Je suis intimement convaincu de l'inconstitutionnalité de cet amendement et de son incompatibilité avec les règles européennes.

Cet amendement donnera lieu à une discussion en séance publique. Il est surprenant que nous ne disposions pas, afin d'être pleinement éclairés, d'informations sur la répartition du CICE par branche professionnelle.

J'ai demandé ces informations par courrier voilà une quinzaine de jours, mais n'ai pas encore reçu de réponse.

Le rapporteur général a mentionné un montant de 2 milliards d'euros pour la grande distribution, en ajoutant que ce chiffre était peut-être minoré. C'est dire l'importance du sujet.

Il est en outre paradoxal que les coopératives industrielles ne bénéficient pas de ce dispositif.

Il ne l'est pas moins de constater qu'avec des activités exactement comparables, telle coopérative est exonérée de l'impôt sur les sociétés tandis que telle entreprise le paie. C'est un mystère que je ne suis jamais parvenu à éclaircir durant les dix ans où j'ai été rapporteur général du budget.

Je souhaite bon courage à ceux qui auront à définir les critères encadrant l'application du dispositif proposé par l'amendement.

Il traite d'un sujet important auquel nous sommes confrontés depuis le refus par la Commission européenne, en 1995, du « plan textile » qui prévoyait une baisse ciblée de cotisations sociales pour cette industrie.

Le CICE est une aide aux entreprises financée par l'ensemble des Français à travers leurs impôts, et tout particulièrement à travers la TVA. Nous estimons que, pour en bénéficier, les entreprises doivent être astreintes à un minimum de civisme. C'est pourquoi mon amendement vise à conditionner l'octroi du CICE à l'absence de condamnation pour fraude fiscale ou d'atteinte au code du travail.

Jusqu'où remontera-t-on pour prendre en compte une condamnation ? Acquitter une amende n'est-il pas déjà une façon de payer sa dette ? Votre amendement est beaucoup trop vague !

J'invite nos collègues à rédiger des amendements qui ne soient pas purement déclaratifs ; la crédibilité de notre institution est en jeu. Il est facile de s'indigner dans une tribune parce qu'une entreprise qui a fraudé va bénéficier d'un avantage fiscal, mais veillons à proposer dans nos amendements des mesures qui soient recevables devant une juridiction – je rappelle que nous sommes à votre disposition pour vous aider dans leur rédaction.

Avis défavorable, donc.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur général : ces amendements ne sont pas rédigés de manière à garantir leur efficacité, mais nous souhaitons appeler votre attention sur des cas comme celui d'Amazon, entreprise qui, bien qu'elle fasse l'objet d'un contentieux fiscal, touche des subventions publiques. Nous sommes prêts à travailler avec vous pour trouver une rédaction adéquate. En attendant, je retire mon amendement I-CF 264.

L'année dernière, il avait été décidé de réintégrer dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés 15 % des charges financières nettes ; il est aujourd'hui prévu de porter ce taux à 25 %. Vu la situation des entreprises, il serait bon de stabiliser le taux à 15 %. Tel est l'objet de mon amendement.

Avis défavorable : vous réclamez de la stabilité fiscale et vous voulez déjà modifier ce qui a été décidé l'année dernière ?

Je me défie toujours de ces articles où l'on balaie trop large, car l'on ne sait jamais très bien ce qui peut se cacher dans les détails. Un élément en particulier me paraît redoutable dans celui-ci : il s'agit de la question du « salaire différé » – moins connue peut-être par les députés des villes que par les députés des champs.

Certaines personnes ont été aides familiaux dans des exploitations agricoles lorsqu'elles avaient une vingtaine d'années ; comme elles ont concouru à la constitution du patrimoine familial, on leur verse un salaire différé au moment de l'héritage. Traditionnellement, ce salaire est exempt d'impôt et de cotisations sociales parce qu'il s'agit de sommes certes parfois non négligeables mais destinées à des personnes généralement modestes. On remet aujourd'hui en cause ce dispositif en nous expliquant que c'est de l'histoire ancienne. Or, s'il n'existe peut-être plus beaucoup d'aides familiaux aujourd'hui, il y a toujours des personnes qui l'ont été il y a vingt, trente ou quarante ans. Ne heurtons pas les plus modestes de nos compatriotes. Si l'on est soucieux de justice, il convient de revenir sur cette disposition précise.

Nous considérons que cet article est insuffisamment évalué et que la suppression de dispositions fiscales dissimule en réalité une augmentation des impôts.

Avis défavorable : l'objet de cet article est de toiletter un certain nombre de dispositifs non ou peu utilisés, dont aucun n'a un coût supérieur à un million d'euros et, pour certains, il est même nul. Il ne s'agit pas d'une augmentation d'impôts !

Quant à l'exonération d'impôt sur le revenu du salaire différé de l'héritier d'un exploitant agricole, d'une part, les conjoints n'en bénéficient pas ; d'autre part, elle n'est plus justifiée : il existe en effet aujourd'hui un dispositif d'imposition adapté aux revenus différés, qui permet d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu en tenant compte des échéances normales de versement du revenu. Il n'y aura donc ni pénalisation des personnes concernées, ni gain pour le budget de l'État.

Si vous le souhaitez, je pourrai donner en séance publique une explication pour chacun des dispositifs qu'il est proposé de supprimer.

Je ne suis pas du tout d'accord avec le rapporteur général sur la question du salaire différé. Il s'agit d'ailleurs d'une dénomination impropre, puisque ces sommes correspondent à une créance sur la succession au bénéfice des enfants qui ont travaillé gratuitement et enrichi le patrimoine de leur famille. Le bénéfice de l'exploitation a été majoré du coût de leur travail, qui n'apparaît pas dans les comptes de l'entreprise ; on a donc déjà payé l'impôt dessus. La créance est versée à la personne concernée, de manière à rétablir l'égalité au sein de la famille ; il serait injuste de fiscaliser une deuxième fois cette somme.

Je rappelle que le paiement de la créance ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement ; que la créance est déductible de l'actif de la succession ; que sa transmission par décès du bénéficiaire est exonérée de droits de succession ; et que les versements d'un ascendant sont déductibles du bénéfice agricole. Ce dispositif reste donc extrêmement favorable !

Pour ce qui est d'imposer l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, comment s'y prendra-t-on ?

De toute façon, ce dispositif n'a jamais été appliqué !

Je crois que notre rapporteur général fait fausse route sur la question du salaire différé. Ce dispositif concerne des centaines de personnes qui étaient aides familiaux et qui ont travaillé pendant des années sans être payées et sans cotiser pour leur retraite. Au moment de l'héritage, de façon à ce qu'elles ne soient pas lésées, on leur verse un salaire, sous la forme d'une participation plus conséquente au patrimoine. Et l'on voudrait soumettre à l'impôt sur le revenu ce petit avantage ?

Le nombre de bénéficiaires diminuant d'année en année, le dispositif va s'éteindre tout seul. Mais si vous mettez brutalement un terme à cette tradition, vous allez susciter des difficultés au sein des familles !

Avis défavorable : il s'agit d'un salaire différé et il n'y a pas lieu qu'il soit exonéré d'impôt sur le revenu, compte tenu du dispositif de taxation spécifique pour les revenus différés.

En plus, cela s'appliquera aux héritages survenus cette année… Au moment où les gens ont « fait leurs affaires », comme on dit à propos de donations-partages par exemple, ils n'avaient pas connaissance de cette disposition. Qu'au moins son entrée en vigueur soit calée sur la deuxième partie du projet de loi de finances !

On pourrait en effet présenter à la réunion de l'article 88 un amendement tendant à rendre la mesure applicable pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2014.

Il s'agit du même débat.

Même avis !

Toujours dans un souci de nettoyage de nos textes, je propose de compléter la liste des dépenses fiscales à supprimer par plusieurs dispositifs du même type.

On tourne autour du sujet depuis des années : il était temps de passer à l'acte !

Certaines suppressions soulèvent quand même des interrogations. Ainsi, les Leverage Buy-Out (LBO) sont-ils concernés par l'amendement ? D'autre part, s'il est vrai qu'il n'existe plus que trois sociétés de développement régional (SDR), leur fonctionnement est assis sur un régime fiscal particulier. Alors qu'on entend beaucoup parler de territorialisation de l'action économique, on risque de tuer les trois qui restent.

L'approche est ici différente : il s'agit de supprimer toutes les dépenses fiscales inférieures à un million d'euros.

Est-on sûr que les dispositifs visés entrent tous dans cette catégorie ?

Je vous le certifie, monsieur Carré – vous pourrez le vérifier dans le rapport.

Et toutes ces dépenses ont été notées 0 par le Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales !

Mon amendement tend à maintenir le dispositif d'imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l'étranger par une PME française.

Avis défavorable : ce dispositif ne fonctionne pas. L'idée était généreuse, mais elle ne marche pas : tirons-en les conclusions. C'est d'ailleurs cohérent avec la suppression du bénéfice mondial consolidé.

Sauf que ce dispositif ne s'appliquait qu'aux petites entreprises…

350 y ont eu recours, pour un coût d'un million d'euros.

Mon amendement vise à sortir les monuments historiques de cet « article balai », car j'ai peur que l'on ne maîtrise pas complètement ce qui en résultera.

N'ayez pas peur ! Il existe trois catégories de monuments historiques : les classés ou inscrits, les labellisés, les agréés. Il n'y a eu que 48 procédures d'agrément en 2010 et 52 en 2011 – à comparer aux 21 374 monuments inscrits ou classés.

Vous comparez un flux et un stock : cela n'a rien à voir !

C'est vrai mais je n'ai pas encore obtenu le chiffrage exact du stock, mais il est faible.

Il s'agit d'abord d'une question doctrinale ; si l'on supprime l'abattement pour durée de détention, l'impôt finit par ne plus porter sur la plus-value, mais sur la détention même du bien : c'est absurde !

C'est ensuite une question pratique : les évolutions de doctrine étant assez fréquentes s'agissant de l'imposition des plus-values immobilières, nombre de détenteurs de biens vont attendre un retour à meilleure fortune – ne serait-ce que le constat d'un blocage du système qui convaincra de changer la règle – et vous allez bloquer tout un temps les ventes, résultat contraire à celui que vous recherchez.

Par honnêteté, je me dois de préciser que la même critique aurait pu être adressée à notre réforme des plus-values immobilières. Le Gouvernement, à l'époque, voulait supprimer toute exonération. Je me suis battu contre ce projet, en objectant que la recette ne serait pas au rendez-vous, et c'est ainsi que j'ai fini par obtenir le régime des trente ans. Néanmoins, cette durée de détention était beaucoup trop longue et il s'est produit ce qu'il devait se produire, à savoir un gel du marché. Les majorités se succèdent, mais on fait toujours les mêmes erreurs d'appréciation !

Il faut dire que nous avons les mêmes conseils…

C'est en effet toujours le même bureau de Bercy qui est en cause !

Monsieur le président, laissons l'église au milieu du village : on connaît la stratégie qui consiste à plaider coupable pour éviter d'être montré du doigt…

N'oublions pas que le coeur de cet article est la réforme de la taxation des plus-values immobilières sur les biens bâtis et la réduction des durées de détention minimales pour bénéficier d'un abattement correspondant à la totalité de cette plus-value. Vous aviez porté à trente ans la durée au terme de laquelle il y avait exonération totale ; nous revenons à une durée de 22 ans et à une cadence à peu près linéaire.

Ce n'est pas l'objet de mon amendement !

Certes, mais c'est le coeur de l'article !

Il reste que j'ai la même interrogation que vous, monsieur Mariton. Force est de constater que le discours tenu est quelque peu ambivalent : on réduit les durées de détention de ces terrains bâtis afin de débloquer le marché, mais, concernant les terrains à bâtir – sujet de moindre poids financier –, on supprime l'abattement pour ne pas inciter les propriétaires à garder leur bien. En sus, on applique pendant un an un abattement exceptionnel de 25 % pour provoquer un « choc d'offre », mesure déjà en vigueur depuis le 1er septembre par instruction fiscale ! Nous sommes actuellement en discussion avec le Gouvernement en vue d'une clarification.

À ce stade, je serai donc réservé sur la plupart des amendements, et je vous propose que nous renvoyions la discussion lors de la réunion de l'article 88. À titre personnel, je pense que l'on pourrait au moins repousser au 1er février ou au 1er mars la date d'entrée en vigueur de la suppression de l'abattement sur les terrains à bâtir, mais je n'ai pas encore l'assurance que le Gouvernement y sera favorable. Je dois rencontrer le ministre ce soir.

Heureusement, en zone tendue, il n'y a pas de terrain à bâtir ! À Paris, par exemple, tous les terrains sont construits.

Et les zones à urbaniser, sont-elles incluses dans les terrains à bâtir ?

Le texte se fonde sur une définition fiscale du terrain à bâtir, et non sur le code de l'urbanisme.

Il faut d'abord que le terrain soit constructible ou rendu constructible – ce qui relève pour le coup de l'urbanisme. Du point de vue fiscal, il est alors éligible à deux types d'impôt : soit les droits de mutation, dès lors qu'une construction même modeste s'élève dessus – à condition que ce ne soit pas une ruine ; soit la TVA, s'il est non bâti. C'est cette seconde catégorie qui est visée par l'article.

Quand je suis entré en 1976 au ministère de l'équipement, l'idée de cette disposition était déjà dans les tiroirs ; elle ressort périodiquement. Notre collègue Apparu s'était laissé convaincre en son temps, mais nous avions réussi à freiner ses ardeurs. Cette même idée resurgit aujourd'hui !

Certains terrains supportant déjà quelques constructions ne sont-ils pas classés parmi les terrains à bâtir ?

Quant au dispositif proposé, il apparaît contradictoire : dans un cas, le raccourcissement du délai de détention permettant de bénéficier d'une exonération totale est censé dynamiser le marché immobilier ; dans l'autre, la suppression de tout abattement pour durée de détention doit favoriser la remise sur le marché de terrains à bâtir.

J'ajoute que le Conseil constitutionnel a censuré, l'année dernière, la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières sur le foncier non bâti.

Je souhaite soulever, premièrement, une question de principe. Le Président de la République a pris des engagements en matière de réforme de l'imposition des plus-values immobilières en milieu d'année. Nous nous attendions donc à ce que le Gouvernement dépose un projet de loi de finances rectificative. Or la décision – qui allait certes dans le bon sens – a complètement échappé au Parlement. Je vous remercie à cet égard, monsieur le président, pour l'excellent courrier que vous avez adressé au ministre.

J'ai reçu hier une réponse argumentée de sa part, que je vais transmettre aux membres de la Commission.

Cet épisode a été malgré tout quelque peu désagréable.

Deuxièmement, il conviendrait de fluidifier avant tout le marché des terrains à bâtir. En effet, les transactions sur ce marché ne correspondent pas à un simple échange de biens, mais conduisent à une création de richesse, dont tous les acteurs économiques bénéficient. Or les délivrances de permis de construire marquent le pas.

Troisièmement, le calendrier des abattements fiscaux et celui des abattements de cotisations sociales ne coïncident pas. Cela n'est guère lisible pour le contribuable.

Quatrièmement, dans le même temps, la loi de finances va autoriser les conseils généraux à augmenter le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ce qui risque de compromettre la relance tant du marché immobilier que de la construction. Le Gouvernement envoie ainsi des messages contradictoires.

Le coût global des mesures prévues à l'article 18 est estimé à 75 millions d'euros en 2015. Mais les anticipations de recettes supplémentaires de cotisations sociales faites par le Gouvernement me paraissent très optimistes. Je serai donc très attentif à ce que le rapporteur général écrira dans son rapport à ce sujet.

Pour le contribuable, par rapport au régime actuel, le gain fiscal sera d'un quart à un tiers à partir de la dixième année. Or la plupart des transactions immobilières sont réalisées après une durée de détention de dix à quinze ans.

Il n'est pas étonnant que nous nous heurtions à des difficultés. Nous devons en effet répondre à deux exigences. La première est de libérer le foncier pour relancer la construction. L'article 82 de la loi de finances pour 2013 – qui prévoit une augmentation de la taxe sur le foncier non bâti – et l'article 18 que nous examinons vont dans ce sens.

La deuxième exigence est de préserver les terres agricoles. À cet égard, l'article 65 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) allume un premier contre-feu – sans doute insuffisant –, en prévoyant que les zones à urbaniser qui n'ont pas fait l'objet d'une ouverture à l'urbanisation dans un délai de neuf ans après leur création sont considérées comme des zones naturelles non constructibles.

Les problématiques sont très différentes d'un territoire à l'autre. L'incitation à construire doit concerner principalement les « dents creuses » et les zones très urbanisées. En revanche, en périphérie des villes, il convient de maintenir autant que possible les terres agricoles. L'équilibre est difficile à trouver. Des clarifications doivent être apportées par le Gouvernement.

L'amendement I-CF 80 vise à clarifier le dispositif. Les plus-values immobilières seraient totalement exonérées de prélèvements sociaux au bout de vingt-deux ans, comme c'est le cas en matière d'impôt sur le revenu. Le Gouvernement avait laissé penser que l'exonération serait complète. Or, dans le dispositif qu'il présente, les prélèvements sociaux sont maintenus jusqu'à la trentième année.

L'amendement I-CF 513 procède de la même logique. Je propose que le même délai de 22 ans de détention soit pris en compte pour déterminer le montant d'abattement applicable à l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. En revanche, mon amendement ne modifierait ni le rythme ni le taux des abattements au titre de prélèvements sociaux. Par conséquent, l'exonération sera totale à l'impôt sur le revenu et partielle aux prélèvements sociaux.

Vous maintenez donc ce prélèvement pour l'éternité ?

Les plus-values de cession de valeurs mobilières ne bénéficient d'aucun abattement sur l'assiette des prélèvements sociaux.

Les entrepreneurs que je rencontre s'étonnent que, dans le régime actuel, l'exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux soit totale au bout de trente ans pour les plus-values immobilières, alors qu'elle ne l'est jamais pour les plus-values de cession de valeurs mobilières. Ce sera d'ailleurs toujours le cas après l'adoption de la loi de finances : les plus-values de cession de valeurs mobilières resteront soumises chaque année à l'impôt sur le revenu, même si elles bénéficieront d'un abattement de 65 % au bout de huit ans – ou de 85 % dans le régime le plus favorable et aux prélèvements sociaux, au titre desquels aucun abattement ne s'applique.

Nous avons les uns et les autres proposé diverses options pour harmoniser le calendrier des abattements fiscaux et celui des abattements de prélèvements sociaux. Je défends naturellement mon propre amendement. Cependant, rien ne dit que le Gouvernement l'acceptera : il n'est a priori guère favorable à une modification du dispositif prévu à l'article 18.

À l'instar du rapporteur général, j'estime que les impôts et les prélèvements sociaux ne doivent pas être traités de la même manière. Il serait choquant d'aboutir à une exonération totale des prélèvements sociaux. La CSG est une contribution universelle, dont il convient de protéger les recettes.

Nous avons eu hier un débat intéressant sur la simplification des régimes fiscaux, notamment sur une éventuelle fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG. Par contraste, le dispositif prévu à l'article 18 est une véritable usine à gaz ! On instaure une distinction entre assiette fiscale et assiette sociale. Nous continuons à produire de la complexité. Nos concitoyens ne s'y retrouvent plus ! Cela ne contribue guère à la lisibilité et à l'acceptabilité de l'impôt.

L'amendement du rapporteur général est assez séduisant. Cependant, il prévoit que les plus-values immobilières demeureront soumises à un prélèvement social pour l'éternité. Et le contribuable ne fait guère la distinction entre un impôt et un prélèvement social.

Nous sommes tous d'accord pour harmoniser les calendriers. Nous pourrions nous rallier à la proposition du rapporteur général.

Il convient certes d'harmoniser, mais pas au détriment du contribuable ! Je ne comprends pas le raisonnement du rapporteur général : la plus-value est une différence entre une valeur finale et une valeur initiale ; elle se rapporte donc à une certaine durée. Dès lors, nous ne pouvons pas la soumettre à un prélèvement social pour l'éternité. Sinon, ce prélèvement s'apparentera à une forme d'impôt sur la fortune payé au moment de la vente.

Les plus-values de cession de valeurs mobilières – je le répète – sont soumises en totalité aux prélèvements sociaux.

Si on mène le raisonnement jusqu'au bout, pourquoi ne pas maintenir la CSG au même taux dans la durée, tout en compensant par des abattements fiscaux plus importants ?

Mon amendement vise à appliquer l'abattement exceptionnel de 25 % sur l'assiette imposable des plus-values immobilières aux terrains à bâtir et à le supprimer pour tous les autres biens immobiliers. Il prévoit en outre un allongement de la période pendant laquelle les contribuables pourront bénéficier de cet abattement. Ces mesures seraient globalement neutres d'un point de vue budgétaire.

Votre amendement devrait viser non pas l'alinéa 24, mais l'alinéa 26 de l'article 18.

C'est juste.

D'une manière générale, je suggère de renvoyer cette discussion à la réunion de l'article 88. Je proposerai un amendement de synthèse.

Cet amendement vise à étendre le bénéfice des abattements prévus par la réforme aux cessions de biens immobiliers pour lesquelles une promesse de vente a été signée avant le 1er septembre 2013 et pour lesquelles la signature de l'acte authentique interviendra en 2014.

Avis défavorable. Je proposerai une solution à ce problème en concertation avec le Gouvernement.

Les terrains à bâtir non utilisés ne sont-ils pas soumis à une taxation particulière censée inciter leurs propriétaires à les vendre ? L'imposition des plus-values immobilières n'est-elle pas de nature à décourager ces mêmes ventes ?

Les collectivités territoriales peuvent en effet créer une surtaxe à l'impôt foncier non bâti s'appliquant aux terrains constructibles qui ne sont pas mis sur le marché. C'est une simple faculté. Une centaine de communes seulement ont instauré une telle taxe.

Il existe à la fois une taxe nationale de 5 % et une taxe locale facultative de 10 %.

L'imposition des plus-values réalisées lors de la vente de terrains à bâtir n'entre-t-elle pas en contradiction avec ces taxes ?

On peut le penser.

Les mesures incitatives temporaires sont inefficaces. Les propriétaires ne croient plus à la stabilité des dispositifs fiscaux. Je propose que la mesure prévue par le Gouvernement – l'abattement exceptionnel de 25 % sur l'assiette imposable des plus-values immobilières – soit maintenue jusqu'à la fin du mandat présidentiel en cours, c'est-à-dire jusqu'au 31 juin 2017. Il conviendrait en outre que le Gouvernement s'engage à ne pas modifier ce dispositif jusqu'à cette date. À défaut, la mesure n'aura aucun effet.

Les propriétaires et les notaires sont bien au courant de ce « bonus » exceptionnel de 25 %. D'ailleurs, les effets de la mesure sur le marché immobilier sont déjà sensibles. D'autre part, l'extension temporelle que vous proposez serait très coûteuse.

On constate un phénomène de « stockage » sur le marché immobilier depuis le début de l'année 2012. Cette mesure incitative amorcera le « déstockage ».

Le marché immobilier connaîtra probablement une forte hausse, suivie d'une nouvelle dépression. Il serait préférable de prévoir un dispositif plus durable.

Dans le régime actuel, les échanges d'immeubles ruraux bénéficient d'un allégement fiscal lorsque les biens échangés sont situés dans le même canton ou dans une commune limitrophe à ce canton. L'amendement vise à élargir le dispositif à tous les échanges de biens de cette nature, même lorsqu'ils sont situés dans des communes éloignées.

Avis défavorable. L'allégement fiscal vise à faciliter l'échange de parcelles en vue de constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou de grandes parcelles. Dès lors, cela n'aurait guère de sens de favoriser, dans les mêmes conditions, des échanges entre parcelles éloignées l'une de l'autre. En outre, cette mesure serait coûteuse.

Il existe actuellement un dispositif de report d'imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier ou d'échanges d'immeubles ruraux. Il est toutefois réservé aux échanges intervenant dans un ressort géographique limité. Cet amendement vise à créer un nouveau dispositif de report d'imposition qui faciliterait les opérations portant sur des biens éloignés.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

C'est un amendement de coordination avec la décision que nous avons prise précédemment de maintenir à 5,5 % le taux de TVA réduit.

Existe-t-il une évaluation – un peu moins sommaire que celle effectuée par le Gouvernement – de l'impact qu'aura la décision de réduire de 500 à 300 mètres le périmètre situé autour de la zone ANRU dans lequel le taux réduit s'applique également ?

Le problème essentiel est celui du « tuilage » : il convient de s'assurer que les opérations déjà engagées dans un périmètre situé entre 300 et 500 mètres de la zone ANRU ne seront pas affectées par cette nouvelle disposition. Or plusieurs amendements ont été déposés sur l'article 19 pour régler cette question. Dès lors, cette réduction de la zone périphérique éligible – d'ailleurs prévue également par le projet de loi que prépare le ministre chargé de la ville – ne me semble pas avoir un impact important. Le ministre m'a semblé plutôt confiant, et les professionnels concernés, plutôt rassurés.

Il est important de régler techniquement le problème du tuilage. Mais, sur le plan politique, ce dispositif était très efficace, lors des opérations de rénovation de quartiers en difficulté, pour dynamiser l'accession sociale à la propriété et la favoriser au-delà même du quartier concerné. Comme d'habitude, il a entraîné quelques effets d'aubaine, mais il a surtout permis de résoudre de nombreuses difficultés. En limitant le périmètre des zones concernées par le taux de TVA réduit, la disposition de l'alinéa 11 change donc complètement la cartographie de ces opérations, notamment en ce qui concerne l'accession sociale à la propriété. D'ailleurs, de nombreux professionnels ou universitaires spécialistes du sujet ont été très surpris par cette décision qui, par certains aspects, entre en contradiction avec les propos de la ministre du logement.

Cinq cents mètres, c'était beaucoup.

À l'échelle d'une ville, pas tellement.

Si l'on ne considère que le rayon, cela paraît peu, mais il n'en est pas de même en termes de surface.

Il n'en demeure pas moins que cette petite mesure fiscale, peu coûteuse, produisait beaucoup d'effets. Je ne comprends donc pas bien pourquoi on en réduit l'ampleur.

Cette disposition fiscale coûte 80 millions d'euros, et la réduction de la zone périphérique à la zone ANRU vise à en recentrer l'effet sur les opérations qui en ont le plus besoin.

Tout à l'heure, on nous a dit que dix millions d'euros correspondaient à « l'épaisseur du trait ».

Mais ici, nous parlons d'une somme huit fois plus élevée.

Les opérations en cours, c'est-à-dire celles pour lesquelles le permis de construire aura été déposé avant le 31 décembre 2013, doivent pouvoir continuer à bénéficier de la réduction du taux de TVA, même dans la zone située entre 300 et 500 mètres.

L'amendement n'est pas très bien rédigé. Je vous propose de le retirer et de cosigner un amendement de Mme Delga, qui sera examiné lors de la réunion de l'article 88.

Les entreprises ont aujourd'hui la possibilité de déduire la TVA sur l'utilisation de gazole pour leur flotte automobile. Seuls les véhicules diesel sont concernés par cet avantage fiscal, et non ceux roulant à l'essence ou à motorisation hybride. C'est illogique, compte tenu de l'impact environnemental du diesel.

Nous proposons donc de supprimer cet avantage pour le diesel et de le réserver aux seuls carburants utilisés par les véhicules hybrides, de façon à accélérer le renouvellement des flottes automobiles.

Supprimer comme vous le proposez la déductibilité de TVA sur le gazole à hauteur de 20 % – la TVA sur l'essence n'étant, elle, pas déductible –, est impossible en raison de l'application d'une clause de gel au niveau communautaire.

L'amendement prévoit en outre une déductibilité à hauteur de 20 % de la TVA sur les carburants consommés en complément par des véhicules hybrides et un élargissement de la déductibilité pour l'essence. Cette dernière disposition est juridiquement possible, mais ne correspond pas aux choix effectués par le Gouvernement dans ce domaine.

Avis défavorable.

Le mode de calcul de la taxe sur les véhicules de société doit être modifié de façon à tenir compte des émissions d'autres polluants atmosphériques que le dioxyde de carbone, comme les oxydes d'azote, les composés organiques volatils non méthaniques et les particules en suspension. En quelque sorte, cet amendement tend à faire un tout petit pas vers la réduction de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence, du moins pour ce qui concerne les véhicules de société.

Quel est le montant de la recette supplémentaire attendue ?

L'épaisseur d'un gros trait : autour de 150 millions d'euros…

Une telle mesure devrait donc permettre de compenser la baisse du produit de la taxe sur les véhicules de société observée ces trois dernières années.

Je note au passage que Les Échos ont annoncé l'adoption de cette disposition avant même que nous ayons commencé nos travaux.

Cet amendement de simplification vise à harmoniser les abattements prévus pour l'application de différentes taxes aux véhicules fonctionnant au superéthanol. L'abattement serait ainsi fixé à 40 % pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 250 grammes par kilomètre. Sachant que la tranche supérieure du malus s'applique dès le seuil de 200 grammes de carbone par kilomètre, le dispositif reste favorable.

Nous proposons de réduire l'écart de taxation entre le diesel et l'essence. Bien sûr, je sais déjà quel sort sera réservé à l'amendement : nous avons bien compris que les effets du diesel sur l'environnement et sur la santé, la pollution de l'air, le changement climatique, le déséquilibre de notre balance commerciale, la situation de notre industrie du raffinage ou les 7 milliards que coûte au budget l'avantage fiscal en faveur du diesel ne pesaient pas lourd face à une décision vieille de trente ans que le Gouvernement semble incapable de remettre en cause.

Le débat sur ce sujet a eu lieu, et il a été large, que ce soit dans la presse, dans l'opinion ou au Gouvernement. Avis défavorable.

J'aimerais toutefois être certain que la prise en compte de la valeur en carbone des énergies fossiles dans la taxe intérieure sur la consommation, si elle ne permet pas de résorber l'écart de taxation entre le diesel et l'essence, ne contribuera pas, du moins, à le creuser.

Ce serait en effet la moindre des choses.

En réalité, elle aura pour effet de réduire l'écart d'un demi-centime en trois ans. La préoccupation de M. Alauzet est donc un tout petit peu satisfaite…

Nous allons donc dans le bon sens, mais à un rythme d'escargot.

L'écart de taxation étant de 17 centimes, je vous laisse calculer le temps qu'il faudra pour le combler !

Afin d'envoyer un véritable signal aux entreprises, et en l'absence de mesures destinées à favoriser la transition énergétique, il est nécessaire de supprimer toutes les exonérations de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE). Cette suppression doit être réalisée de manière progressive, afin de permettre aux acteurs économiques de s'adapter, et être accompagnée de dispositifs de compensation, de façon à ne pas pénaliser les secteurs concernés, qui sont fragiles.

L'idée est la suivante : « on vous prend un euro, puis on vous le rend ». Chacun doit payer le vrai prix de l'énergie afin de se préparer aux mutations à venir, mais une redistribution doit être prévue pour ne pas fragiliser l'activité économique.

Avis défavorable. Tout d'abord, le tableau présentant la réduction progressive des exonérations est présenté de telle sorte que l'amendement pourrait prêter à confusion.

Ensuite, sur le fond, un coup de rabot général paraît difficile, voire impossible, car certaines de ces exonérations sont obligatoires en vertu des directives sur la fiscalité de l'énergie – même si d'autres sont effectivement facultatives. Il en est ainsi, par exemple, pour la distinction entre vols aériens internationaux et nationaux.

Le kérosène utilisé par les avions est totalement détaxé, même pour les vols métropolitains en classe affaire. Une telle situation est incompréhensible si l'on songe, par exemple, que le projet de loi de finances pour 2014 a pour effet d'augmenter le montant de la TVA applicable aux tickets de bus ! Il convient de remédier à cette distorsion et de supprimer progressivement une niche dont l'ensemble des contribuables supportent le coût, même s'ils ne prennent jamais l'avion. Cet amendement ne concerne toutefois que les vols métropolitains, hors obligation de service public, et aurait surtout de l'effet sur les vols low cost et la catégorie business.

Un amendement identique a déjà été rejeté l'année dernière. Les mêmes raisons conduisent à en faire autant cette année.

Cet amendement de repli limite l'exonération de TICPE dont bénéficient les aéronefs. Quant au suivant, I-CF 305, il fait de même en ce qui concerne les navires.

La différence entre le taux plancher de TICPE et le tarif appliqué aux carburants dans une région donnée est aujourd'hui remboursée par l'État aux transporteurs routiers, ce qui représente un coût important. Relever légèrement ce taux plancher reviendrait donc à réduire la somme remboursée par l'État, ce qui permettrait d'économiser environ 150 millions d'euros.

Il est un peu facile d'invoquer une telle économie. Je doute fort, en effet, que les répercussions sur les prix de la disposition proposée n'aient aucun effet économique dans un secteur déjà chahuté et confronté à l'instauration progressive de taxes telles que l'écotaxe poids lourds.

Il ne s'agit pas de modifier le taux de la taxe, qui est fixé par les régions, mais simplement de réduire l'écart entre la part nationale et la part régionale.

Les élus écologistes se réjouissent du premier pas effectué par le projet de loi de finances dans le sens d'une prise en compte du contenu en carbone dans l'assiette de la TICPE. Cela étant, cette disposition, dans la mesure où elle ne concerne pas toutes les sources d'énergie, ne peut être considérée comme l'instauration d'une véritable contribution climat énergie. L'amendement propose donc de la rendre applicable à l'uranium, c'est-à-dire à l'énergie nucléaire.

Le choix a été fait de ne pas instaurer de contribution énergie climat dans le secteur de l'électricité. Cet amendement tente de le faire de manière détournée, ce qui tendrait à remettre en cause l'équilibre auquel est parvenu le Gouvernement. Avis défavorable.

L'étude d'impact souligne que l'aménagement de la TICPE aura surtout des effets sur les biens importés. C'est certain, puisqu'il s'agit essentiellement d'énergie. Il n'en demeure pas moins que l'effort portera avant tout sur les ménages – à hauteur de 3 milliards d'euros. Il convient donc d'en différer l'application pour préserver le pouvoir d'achat.

Nous souhaitons être mieux informés de l'effet qu'aura sur le pouvoir d'achat des ménages l'application de l'article 20.

Nous verrons en séance si le Gouvernement est prêt à rédiger un rapport supplémentaire, mais il serait préférable, pour protéger la forêt, de s'abstenir de voter cet amendement.

Contrairement à celle qui se chauffe au gaz, une personne qui se chauffe à l'électricité ne sera pas affectée par la contribution climat énergie, quand bien même cette électricité serait produite par une chaufferie fonctionnant au gaz. L'amendement vise à rétablir une égalité de traitement.

Avis défavorable. Je le répète, un équilibre a été trouvé qu'il convient de ne pas remettre en cause.

Nous proposons que l'introduction d'une « assiette carbone » concerne également l'électricité. L'amendement limite ainsi l'exonération de TICPE applicable aux combustibles utilisés pour la production d'électricité aux frais engagés sur le marché européen de carbone.

Les taxis bénéficient d'un remboursement de la TICPE applicable au gazole comme à l'essence. Il est proposé de réserver cet avantage aux carburants consommés par les véhicules hybrides, moins gourmands et moins émetteurs de gaz à effet de serre. Non seulement une telle mesure représenterait une économie pour l'État, mais elle favoriserait le renouvellement du parc existant et l'utilisation par les chauffeurs de taxi de véhicules plus sobres, sans pour autant pénaliser la profession.

Loin d'être anecdotique, cet amendement propose d'aller plus loin dans le sens d'une prise en compte de la valeur du carbone contenu dans les produits énergétiques et de donner aux ménages et aux entreprises une meilleure visibilité quant à l'évolution dans le temps de l'« assiette carbone », conformément aux préconisations du rapport Rocard-Juppé. Nous proposons une trajectoire permettant d'atteindre en 2020 une valeur de 60 euros la tonne de CO2.

Je suis surpris par tous ces amendements. Nous nous sommes fixé un rythme de progression, sur trois ans, de la contribution climat énergie. On ne tardera pas à s'apercevoir que cette mesure, en faveur de laquelle j'ai beaucoup oeuvré, est particulièrement ambitieuse.

Je le confirme.

Cette disposition a fait l'objet de longues discussions, d'arbitrages à l'intérieur comme à l'extérieur du Gouvernement. Mais il faudrait, selon vous, aller encore plus loin, plus vite ?

En fixant dès aujourd'hui une valeur de 60 euros la tonne de CO2, vous donnerez peut-être une visibilité aux ménages, mais vous aurez surtout du mal à obtenir l'adhésion de la population à votre politique.