Intervention de Christian Eckert

D'une concertation nourrie ainsi que des conclusions de groupes de travail et de nombreux rapports, tels que celui de notre collègue Jean-Claude Fruteau, a émergé l'idée de substituer progressivement aux mesures de défiscalisation des systèmes de crédit d'impôt. Bien que des progrès aient été faits pour éviter que la défiscalisation ne profite à des investissements dont l'utilité sociale est contestable, on constate en effet d'importantes « pertes en ligne » entre les montants que l'État y consacre et ceux dont bénéficient effectivement les agents économiques outre-mer, notamment du fait d'une intermédiation coûteuse.

L'article tend donc à rendre obligatoire, au-delà d'un certain chiffre d'affaires, l'application de la technique du crédit d'impôt à l'investissement productif, cependant que l'option resterait ouverte entre crédit d'impôt et défiscalisation en dessous de ce seuil, ainsi que pour l'investissement dans le logement social. On serait ainsi, à terme, en mesure de démontrer que les territoires retirent de la formule du crédit d'impôt autant de bénéfices que de la défiscalisation, sinon davantage, cependant que l'État serait assuré d'une utilisation optimale des ressources qu'il consacre au soutien de l'économie outre-mer. Le temps pourrait alors venir d'étendre le champ de ce crédit d'impôt.

Les amendements que j'ai déposés visent à rendre cette formule plus attractive, ce qui ne sera pas plus coûteux pour l'État dans la mesure où le crédit d'impôt évite l'évaporation fiscale que j'évoquais tout à l'heure, liée à l'intervention de cabinets spécialisés et aux profits excessifs que de contribuables aux revenus élevés tirent aujourd'hui de la défiscalisation.

L'amendement I-CF 520, pour s'en tenir à celui-là, a pour objet de maintenir, au profit des entreprises en difficulté, une déduction d'assiette certes peu utilisée, mais dont la suppression pourrait être hasardeuse. Je proposerai dans un instant de maintenir de même la déduction pour l'acquisition de logements destinés à la location-accession. Le ministère des outre-mer nous a en effet indiqué que sa suppression pourrait compromettre un projet en cours à la Réunion.