Intervention de Christian Eckert

Réunion du 10 octobre 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Non, parce qu'il ne s'appliquera qu'à partir de juillet 2014, qu'il y aura un recouvrement des deux systèmes de défiscalisation et de crédit d'impôt et qu'à l'exception des opérations les plus importantes, le crédit d'impôt restera optionnel. Ces dispositions sont, je le répète, le fruit d'une concertation et font consensus outre-mer comme du côté des ministères des outre-mer et de l'économie et des finances.

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