Intervention de Christian Eckert

Pour bénéficier de la défiscalisation, les opérations de logement social doivent, aux termes de l'article, être financées en partie par une subvention publique – relevant de la ligne budgétaire unique (LBU) –, mais aucune obligation minimale n'est posée, si bien qu'une subvention d'un euro symbolique au titre de la LBU permet de satisfaire à cette exigence ; je propose donc de fixer un plancher de 10 %. Cela nous donnera une meilleure connaissance de ces opérations, propice à leur évaluation.