Intervention de Jean-Claude Fruteau

Comme l'a indiqué le rapporteur général, il y a eu, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012, une concertation assez exemplaire avec l'ensemble des acteurs intéressés – chefs d'entreprise, fédérations d'entrepreneurs, opérateurs de logements sociaux... Elle s'est déroulée sous l'autorité du ministre des outre-mer qui a constitué à cet effet un comité de pilotage, auquel j'ai participé en tant que président de la Délégation aux outre-mer de notre Assemblée.

Monsieur Hervé Mariton, le risque d'une année blanche n'est pas dû aux dispositions de cet article, mais au trouble qui s'est emparé du monde économique et du monde de l'habitat à la Réunion à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, et qui a conduit au gel de plusieurs projets.

J'approuve les amendements proposés par le rapporteur général, hormis celui-ci, qui m'inquiète. Je comprends et partage l'objectif, d'autant que je me suis opposé par le passé à une défiscalisation qui aboutit à un financement du logement social « à guichet ouvert » et fait perdre à l'État et aux collectivités locales la maîtrise de ces opérations. Néanmoins, il ne faut pas fixer un taux plancher trop élevé pour la part de subvention publique ouvrant accès à la défiscalisation ; un logement locatif très social (LLTS) coûte environ 170 000 euros à la Réunion, ce qui, avec un taux de 10 %, conduirait à porter la part de LBU nécessaire à 17 000 euros pour chaque logement ; comme la subvention accordée à l'île est de 41 millions d'euros, cela ne permettrait de financer que 2 000 logements, soit deux fois moins que l'année dernière !

En outre, certaines opérations peuvent se passer de subventions publiques : 30 % de celles qui ont été enregistrées l'année dernière – souvent situées en centre-ville, là où le foncier est le plus valorisé – n'ont mobilisé qu'un euro symbolique de LBU. Imposer pour toutes une part trop élevée de subvention publique empêcherait la réalisation d'autres constructions dans des quartiers moins prisés. Monsieur le rapporteur général, je vous demande donc de vous en tenir à un taux de 3 ou de 4 % – de 5 % au maximum, mais certainement pas de 10 %.