Intervention de Christian Eckert

Réunion du 10 octobre 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

J'ai déjà évoqué cet amendement, qui vise à maintenir une déduction d'assiette à l'impôt sur les sociétés pour ne pas compromettre certaines opérations destinées à faire l'objet de contrats de location-accession.

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