Intervention de Patrick Ollier

En tant que rapporteur spécial, j'avais accepté, au nom de la Commission, que l'on expérimente l'utilisation d'un crédit d'impôt en faveur du logement social, étant entendu qu'il serait toujours possible d'opter pour la défiscalisation maintenue par ailleurs.

Cela étant, il me paraît judicieux de réserver la formule du crédit d'impôt aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 20 millions d'euros, car elles seules possèdent les fonds propres nécessaires au préfinancement de ce crédit. Monsieur le rapporteur général, la volonté qui anime manifestement Bercy d'ouvrir celui-ci à des entités qui n'en ont pas les moyens pose question : n'est-ce pas le début d'un mouvement de basculement complet, de la défiscalisation vers le crédit d'impôt ? Cela va à l'encontre de l'équilibre que j'avais accepté et cela ne peut fonctionner, les PME et les TPE n'ayant pas accès au crédit bancaire pour assurer le préfinancement nécessaire. C'est pourquoi je propose de clarifier la situation en supprimant expressément la possibilité de recourir au crédit d'impôt en dessous de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires.