Intervention de Dominique Lefebvre

Je soutiens la position du rapporteur général. S'il convient de maintenir des dispositifs de défiscalisation pour financer le logement social outre-mer, c'est uniquement parce nous ne disposons pas de suffisamment de crédits budgétaires pour renoncer à un mécanisme contestable du point de vue de l'équité et de la justice fiscales. Un équilibre a été trouvé à l'issue de nos discussions et il convient de ne pas le modifier ; une expérimentation sera lancée et on l'évaluera à son terme. M. Patrick Ollier instruit un procès d'intention en affirmant que cet essai conduira nécessairement à l'abandon de la défiscalisation : cela n'est pas dans nos intentions et, en tout état de cause, une telle évolution nécessiterait une disposition législative – et donc un nouveau débat au Parlement. Pour l'heure, nous souhaitons assainir le système en vigueur tout en préservant les intérêts des outre-mer, eu égard à leur situation spécifique. C'est ce que permet cet article 13.