Intervention de Christian Eckert

Le projet de loi fixe le taux du crédit d'impôt à 35 % ; je propose de le porter à 40 %. En effet, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu prévue en matière de logement social est de 50 %, dont 70 % doivent être rétrocédés à l'organisme de logement social (OLS) : pour un investissement d'un montant de 100, la réduction d'impôt est donc de 50 et l'avantage qu'en tire l'OLS de 35, c'est-à-dire 70 % de 50. L'avantage pour l'OLS reste donc constant et l'État récupère la totalité de l'évaporation fiscale, c'est-à-dire 15 points. Je propose qu'il ne récupère que 10 points et que le soutien à l'outre-mer soit augmenté en passant le taux du crédit d'impôt à 40 %. Cela permet de surcroît de rendre le crédit d'impôt légèrement plus favorable que la défiscalisation.